Obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Allegement des obligations comptables par l'ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014
Allegement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises et tend ainsi à remédier aux obligations d'établissement d'une comptabilité d'engagement.
Est introduit dans le Code de commerce la catégorie des petites entreprises au sens comptable ; il est précisé que ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. 1er) ;
Est créée la catégorie des micro-entreprises au sens comptable, lesquelles ne sont pas tenues d'établir une annexe aux comptes (art. 2) ;
Sont énoncées les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements (établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique) (art. 3) ;
Pour des motifs de clarté et de cohérence, l'article 4 de l'ordonnance déplace au sein du code de commerce, les dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition, qui, sans perdre toute sa pertinence, ne concernera plus qu'un faible nombre d'entreprises après la suppression de l'obligation d'établir une annexe pour les micro-entreprises ;
Les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce (art. 5).
Ces mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014. Ces conditions sont cumulatives, de manière à laisser le temps aux greffiers de réorganiser leur système d'information.
Sources : Ord. n° 2014-86, 30 janv. 2014 JO 1er févr. 2014
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 06/02/2014.
