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Nos articles - Blog avocat - Notes juridiques

Déclaration fiscale d'occupation et de loyer

De janvier à juin 2023, les propriétaires particuliers et entreprises de logements devront déclarer sur impôts.gouv l'occupation de leurs biens via « Gérer mes biens immobiliers ». La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales dès 2023. Ainsi, les finances publiques demandent cette déclaration pour connaître ceux redevables de la taxe sur résidences secondaires, logements actifs ou vacants, y compris via SCI. Cette obligation concerne tous propriétaires de logements : propriétaire indivis, usufruitier ou SCI. Lire la suite ...

#fiscal #bien_immobilier #amende #déclaration #assistance_avocat (Actualité du 11 mai 2023).

Quel est le régime fiscal applicable pour le vendeur entrepreneur individuel - professionnel libéral, de sa clientèle / patientèle, de son fonds libéral ou de ses parts sociales de sa SELARL / SARL, en cas de réalisation d'une plus-value ?

Les associations et opérations entre professionnels libéraux, tel que par exemple la cession d’’une clientèle ou d’une patientèle à un ancien collaborateur libéral (avec par exemple la cession du droit de présentation à la clientèle ; médecins, infirmiers, ergothérapeutes... puis la création d’une société d’exercice libéral ou d’une Société Civile de Moyen ou d’un Groupement d’Intérêts Economique) ou les cessations d’activité (notamment, dans le cadre de départs à la retraite) donnent souvent lieu à des cessions de clientèle libérale ou des cessions de fonds libéral incluant donc la cession de la clientèle, des actifs professionnels corporels ou incorporels, tels que un local, du mobilier, des manuels, matériels professionnels ou des licences logicielles. Lire la suite...

#fiscal #cession #professionnel

#libéral #medecin #ergotherapeute #infirmier #patientele #clientele (Actualité du 11 juillet 2022).

A quelles conditions et pourquoi mettre en place une location d'un bureau à soi-même quant on est un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral propriétaire ?

Les membres des professions libérales, medecin libéral, avocat, infirmier, ergothérapeute..., qui exercent à titre individuel et sont propriétaires de leur local professionnel peuvent inscrire ce local à leur actif professionnel. Mais ils ont également la possibilité de le maintenir dans leur patrimoine privé. Dans ce cas, ils peuvent optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « location à soi-même ». Comment procéder ?...

#profession-libérale #fiscal #local #professionnel #medecin #ergotherapeute #infirmier #Avocat_Lyon (Actualité du 9 juillet 2022).

Coronavirus - Extension du pass-sanitaire pour les établissements de loisirs, de culture, cultuels et les navires et bateaux recevant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021

A partir de ce mercredi, le passe-sanitaire sera obligatoire pour pénétrer dans certains lieux ‘communs’ de loisirs, culturels... Lire la suite

#entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement #pass-sanitaire #Avocat_Lyon (Actualité du 21 juillet 2021).

Allongement de la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge en passant de 14 jours jusqu’à 28 jours au moins. Lire la suite....
#entreprise #conge_paternite #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 17 juillet 2021).

Comment céder un bail commercial ?

Un acte de cession d’un droit au bail ou d'un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial... Lire la suite

#bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)

Comment négocier un accord de performance collective ?

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, d'aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d'un salarié dans l'objectif de préserver ou développer l'emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite

#entreprise #accord_de_performance_collective #contrat #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 23 novembre 2020)

Coronavirus - Actualités juridiques et comptables au 10 novembre 2020

Sommaire : Indemnisation de l’activité partielle dans le cadre du reconfinement. Synthèse - Tableau des montants de l’activité partielle dans le cadre du reconfinement. Justificatif(s) de déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail. Télétravail. Suppression de la dérogation au port systématique du masque dans les lieux collectifs clos. Application « TousAntiCovid ». Possibilité pour l’employeur d’organiser des tests. Mise en place des aides financières lors de l’embauche d’alternants, de jeunes de moins de 26 ans et de personnes handicapées.

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement #activite_partielle (Actualité du 10 novembre 2020).

Coronavirus - Nouvelles règles pour le reconfinement à partir du 29 octobre 2020[link:6]
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Un décret du 29 octobre 2020 vient préciser les modalités du reconfinement. Il prévoit de nouvelles dérogations pour les ouvertures d'établissements ainsi que pour les autorisations de déplacements, notamment pour les rendez-vous aux cabinets d'avocats. Lire la suite...

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement (Actualité du 1er novembre 2020).

Coronavirus - Entreprises - Comment demander l'annulation ou la réduction de ses charges sociales ?

Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser les conditions pêrmettant de demander l’annulation des charges sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/). Il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations. Lire la suite...

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 29 septembre 2020).

Coronavirus - Nouvelles mesures sanitaires et administratives dans le département du Rhône

Le Préfet du Rhône a ordonné le 21 septembre 2020 de nouvelles mesures sanitaires et administrative contre le COVID-19. Lire la suite...

#entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 21 septembre 2020).

Comment effectuer un licenciement pour motif personnel ? Ou comment procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute ‘simple’, pour faute grave ou pour faute lourde d’un salarié ?

Selon l’article L 1232-1 du code du travail français, le licenciement pour motif personnel d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail ne définit pas la notion de « motif personnel ». Il s’agit en fait d’un motif qui soit être inhérent à la personne du salarié. Ce motif de licenciement peut être disciplinaire (une faute 'simple') ... ou non (une inaptitude physique). Lire la suite...

#entreprise #licenciement #faute #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 14 septembre 2020)

Sources : Legifrance, Code du travail numerique, Lexis360, avocat-rainio.com

Quelles sont les aides proposées pour les entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes en 2020 et 2021 ?

Le gouvernement a précisé jeudi 23 juillet 2020 dans le plan « 1 jeune, 1 solution » les aides qui seront proposées en 2020/2021 aux entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes. Lors d’un déplacement à Besançon, le Premier ministre, Monsieur Jean Castex a présenté le plan jeunes "1 jeune, 1 solution", doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19. Lire la suite...

#entreprise #aide #embauche #jeune #contrat_de_travail #droit_du_travail #droit_fiscal #Avocat_Lyon (Actualité du 29 juin 2020).

Sources : Minefi, avocat-rainio.com

Comment rédiger et conclure un contrat de travail à durée déterminée ?

Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d'avocats vise à donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu'il n'y paraît... Lire la suite...

#droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).

Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

Pourquoi choisir un avocat pour la rédaction d'un contrat de bail commercial et quel est le montant des honoraires à prévoir ?

Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ? (Définition) Quelles sont les caractéristiques d'un bail commercial ? Quelle est la durée d'un bail commercial ? Quels sont les honoraires d'un avocat pour une relecture ou une rédaction d'un bail commercial ?

#contrat #bail_commercial #avocat (Actualité du 5 juillet 2020).

Sources : Avocats Rainio

Coronavirus : Nouvelles modalités pour les aides aux entreprises et allongement de certains délais[link:17][/link:17]

Au sommaire : Aménagement des délais dans le cadre de la négociation avec les salariés pour les élections des membres du CSE, l'accord d'entreprise ou d'établissement, Instruction des dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), Modification temporaire des règles d’utilisation des titres restaurant, Rappel des aides nationales possibles et rallongement du délai de dépôt des demandes (fonds de solidarité), Rappel des aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Lire la suite...

#entreprise #coronavirus (Actualité du 29 juin 2020).

Sources : Minefi

Comment réaliser une approbation des comptes d'une Société ?[link:19][/link:19]

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http://wsx5customurl.comA la fin de chaque exercice social, chaque année, toute société doit soumettre ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce en direct ou par l'intermédiaire de son Avocat en Droit des Sociétés. Il s’agit alors pour le Gérant de la SARL ou le Président de la SAS d’organiser l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'Approbation des comptes de la Société ("agoa"). Lire la suite...

Approbation_des_comptes, agoa, assemblée, Société, avocat_droit_des_societes (Actualité du 22 juin 2020).

Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

Comment rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’achat (CGA)? Quels sont les points que vérifie un avocat lors de l'analyse ou la rédaction de Conditions Générales ?

Une entreprise qui vend ses produits ou ses services, notamment en ligne, doit impérativement établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’elle peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA) notamment si l’entreprise achète des produits pour les revendre. Comment les rédiger ? ou Obtenir un devis pour une analyse ou une rédaction de conditions générales.

#entreprise #CGV # CGA #conditions générales #consommateurs #professionnels #avocat (Maj : 18 juin 2020).

Sources : Legifrance, Service-public.fr, Lexis360

Comment négocier et rédiger un contrat commercial ?

Le but d’une négociation d’un contrat par plusieurs personnes est de se rapprocher dans le but de conclure un contrat en discutant de son contenu et de leurs attentes respectives, pour ensuite retranscrire leur accord dans le cadre de la rédaction du contrat par l' Avocat et d'éviter autant que possible une relation vainqueur / vaincu, source à terme de conflits entre les parties. Lire la suite...

#Avocat #droit des contrats #contrat commercial #contrat #legal_design (Actualité du 16 juin 2020).

Sources : Avocats Rainio

Coronavirus : Allègement et report de la cotisation foncière (CFE) pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel, Exonération des cotisations sociales patronales de certains secteurs (concerne les entreprises de moins de 250 salariés), Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS, Précisions du ministère du Travail concernant l'activité partielle pour garde d’enfant.

Au sommaire : Allègement et report de la cotisation foncière (CFE) pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel, Exonération des cotisations sociales patronales de certains secteurs (concerne les entreprises de moins de 250 salariés), Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS, Précisions du ministère du Travail concernant l'activité partielle pour garde d’enfant. Lire la suite...

#entreprise #coronavirus (Actualité du 10 juin 2020).

Sources : Minefi

Coronavirus : Report des charges sociales de juin, évolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020, Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires, aide financière de la CIPAV pour les professions libérales, et report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage

Au sommaire : Report des charges sociales de juin, Evolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020, Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires, Aide financière de la CIPAV pour les professions libérales, Report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage.. Lire la suite...

#entreprise #coronavirus #avocat lyon (Actualité du 3 juin 2020).

Sources : Minefi, CIPAV

Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est constitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts. En effet, il existe une réglementation contraignante afin de protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur. Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire. Lire la suite...

#droitdescontrats #fonds de commerce #avocat_commercial #contrat #cession (Actualité du 01 juin 2020).

Sources : Legifrance, Lexis360, Service-public.fr

Qu’est ce que le Legal design ? Comment repenser la rédaction des contrats avec le Legal Design ?

Le "Legal Design" a notamment pour objectif de rendre plus lisible les process et actes/contrats juridiques avec des formulations simples et informations juridiques réorganisées, l'insertion d'images et de schémas compréhensibles par un 'non-juriste' mais surtout par les utilisateurs du contrat au quotidien... Lire la suite...

#droitdescontrats #Avocat_commercial #contrat #Legal_design (Actualité du 25 mai 2020).

Sources : https://blog.juro.com/ https://contract-design.iaccm.com https://www.legalgeek.co

Comment mettre en conformité une entreprise avec le RGPD ?

L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Toute "organisation" : entreprise, société, entrepreneur, profession libérale, collectivités locales...etc., doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai 2018.

#entreprise #RGPD #avocat_DPO #droit du numerique (Actualité du 22 mai 2020).

Sources : CNIL, Lexis360

Coronavirus : Subvention pour prévenir le Covid 19 dans les entreprises de moins de 50 salariés - Plan de relance pour le tourisme et l’évènementiel.

Au sommaire : Subvention pour prévenir le Covid 19 dans les entreprises de moins de 50 salariés) et Plan de relance pour le tourisme et l’évènementiel.

#entreprise #coronavirus (Actualité du 20 mai 2020).

Sources : Minefi, ameli.fr

Coronavirus : Aide exceptionnelle pour le président et directeur général de SAS ou SASU - Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et mai 2020 - Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat.

Au sommaire : Aide exceptionnelle mise en place pour les dirigeants salariés : pour le président et directeur général de SAS ou SASU (« mandataires sociaux »), Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et modalités de prolongation pour le mois mai, et Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat (par la BPi).

#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).

Sources : Minefi, BPi

Comment effectuer une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chômage POLE EMPLOI dans les conditions de droit commun et du paiement d'une indemnité spécifique de rupture. Nous pouvons vous accompagner pour effectuer une rupture conventionnelle. Nous nous chargeons de préparer tous les documents nécessaires et nous vous indiquons comment réaliser les formalités auprès de la DIRECCTE pour l'homologation de la rupture conventionnelle. Enfin, pour ce type de procédure, nous intervenons selon un honoraire forfaitaire.

#entreprise #rupture conventionnelle #avocat lyon #CDI #contrat de travail (Actualité du 14 mai 2020).

Sources : Service-public.fr Legifrance, Lexis360, Code du travail numérique

Coronavirus : Nouvelles attestations de déplacement à compter du 11 mai 2020

À compter du 11 mai 2020, les attestations ne seront plus obligatoires pour sortir, excepté dans deux situations : pour les dépassements au delà de la zone délimitée de 100 km et pour les déplacements en Ile-de-France et les transports en commun.

#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).

Sources : Ministère de l'intérieur

Comment demander la suppression d’un contenu illicite sur internet ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite la « LCEN », fixe les régimes spéciaux de responsabilité des acteurs de l'Internet. Cette loi prévoit également la procédure applicable pour les demandes de retrait de contenus illicites sur internet : comment demander à un éditeur de site et ou notifier à un hébergeur le retrait du contenu manifestement illicite. Notre cabinet d'avocats intervenant dans le domaine du droit du numérique peut vous accompagner dans ces démarches.

#droitdunumerique #LCEN entreprise #internet #avocat lyon (Actualité du 11 mai 2020).

Sources : Service-public.fr, Lexis360,, LCEN, Legifrance,

Coronavirus : Nouvelles aides concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires

De nouvelles possibilités d'aides sont possibles concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires.

#entreprise #coronavirus #CCI (Actualité du 7 mai 2020).

Sources : Minefi, CCI

Coronavirus : Précisions sur les délais applicables dans le cadre de la vente de fonds de commerce

L'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi, entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour : 24 juillet + 1 mois). L’interprétation de ce texte a soulevé des questions de la part des praticiens au sujet des délais prévus en matière de cession de fonds de commerce. La Direction des affaires civiles et du sceau a ainsi publié une fiche explicative sur ces délais en matière de cession de fonds de commerce

#entreprise #coronavirus #délais # fondsdecommerce (Actualité du 6 mai 2020).

Sources : Direction des affaires civiles et du sceau

Coronavirus : Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose des aides dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

#entreprise #coronavirus #Region (Actualité du 5 mai 2020).

Sources : Région ARA

Comment rompre, de manière anticipée, un Contrat de travail à Durée Déterminée ?

Un contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue. Par contre, il peut être terminé avant sa fin : à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement, ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.

#entreprise #contratdetravail #rupture #CDD (Actualité du 1er mai 2020).

Sources : Legifrance, Service-public.fr

Coronavirus : Activité partielle - ruptures conventionnelles - licenciement économique - reprise d'activité - entreprises en difficultés - fonds de solidarité

Vous trouverez ci-après les dernières actualités juridiques dans le cadre de la crise du Covid-19.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 avril 2020).

Sources : Minefi, CNB, Barreau de Paris

Comment choisir entre une SARL et une SAS ?

L’objet de cet article est d’aider le porteur de projet ou créateur d’entreprise qui hésite entre ces deux formes de société, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à leur projet.

#entreprise #société # SAS #SARL #fiscalité #avocat lyon (Actualité du 24 avril 2020).

Sources : Lexis360, service-public.fr

Coronavirus : Arrêt maladie et activité partielle - Fonds de solidarité pour le mois d'avril 2020 - Report des déclarations fiscales

Vous trouverez ci-après les dernières actualités concernant dans le cadre de la crise du Covid-19.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 23 avril 2020).

Source : Minefi

Comment protéger l'e-réputation de votre entreprise ?

L'e-réputation pour une entreprise correspond à la perception de son image et de ses activités par les internautes via les informations et actualités diffusées sur les internet. Une multitude de lois peuvent s’appliquer en fonction du contexte et des circonstances : LCEN, loi de la presse, responsabilité civile, RGPD...etc.). La jurisprudence concernant l’e-réputation en ligne évolue régulièrement, favorisée, notamment par les innovations permanentes des entreprises du net.

#entreprise #numérique #ereputation #LCEN (Actualité du 21 avril 2020).

Sources : Service-public.fr, Lexis360

Coronavirus : Fonds de solidarité pour le mois d'avril 2020 et aides de la région Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

Vous trouverez ci-après les dernières actualités concernant les aides accordées dans le cadre du Covid 19.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 20 avril 2020).

Source : Minefi

Coronavirus : Synthèse des mesures et des aides de l'Etat

Note d’informations juridiques et comptables concernant les aides dont peuvent bénéficier les entreprises au 8 avril 2020.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 08 avril 2020).

Source : CNB, MINEFI

Coronavirus : Publication d'un nouveau décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19, aide de 1 500 euros - Indemnités journalières pour les professions libérales - Possibilité de prime "Macron" de 1 000 euros pour les salariés même dans les entreprises n'ayant pas d'accord d'entreprise.

De nouveaux décrets ont été publiés au Journal Officiel.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 03 avril 2020).

Source : MINEFI, Legifrance - JO

Coronavirus : Comment demander l'activité partielle ?

Le Gouvernement a mis en ligne un document de type F A Q concernant l’activité partielle (chomage partiel) pour les entreprises.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).

Source : MINEFI, Legifrance - JO

Coronavirus : Comment demander l'aide de 1 500 € annoncée par le Gouvernement ?

Le décret relatif au fonds de solidarité est sorti ce 31 mars 2020 (document à télécharger).

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).

Source : MINEFI, Legifrance - JO

Coronavirus : Publications des ordonnances et liens vers des fiches explicatives

Pour répondre à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a publié depuis le 26 mars 2020 au Journal Officiel plusieurs ordonnances ainsi que le décret relatif à l'activité partielle. Le CNB et le Master 2 "Gefire" ont déjà préparé des fiches explicatives pour certaines ordonnances.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 mars 2020).

Sources : Legifrance, CNB, Master 2 Gefire

Coronavirus : précisions sur l'aide de 1 500 € - brochure du Gouvernement

Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la fameuse aide de 1 500 €, une brochure a été publiée ce jour par l’administration à cet effet. Vous pouvez la télécharger ici.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 28 mars 2020).

Source : interieur.gouv.fr/

Coronavirus : Possibilité de financement de la BPI à hauteur de 25% du CA - prêts bancaires pour soutenir la trésorerie des entreprises

Des dispositifs ont été mis en place afin d’aider les entreprises à maintenir leur niveau de trésorerie. Ainsi, le dispositif de prêts garantis par la Banque Publique d'Investissement (BPI) est désormais disponible.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 25 mars 2020).

Sources : BPI, Master 2 GEFIRE - Clermont-Ferrand

Coronavirus : Les attestations de déplacement dérogatoire et le justificatif pour les salariés ont été modifiés le 24 mars 2020

Les documents nécessaires aux dirigeants et aux salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ont été mis à jour par le Gouvernement.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 25 mars 2020).

Source : https://mobile.interieur.gouv.fr/

Coronavirus : Projet de loi d'urgence et aide de 1 500 € pour les indépendants

Le Parlement a adopté définitivement, le 22 mars 2020, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Par ailleurs, des précisions sur l'aide de 1 500 € ont été apportées.

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 24 mars 2020).

Source : senat.fr et CNB

Comment demander l’ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ? (Procédures collectives)[link:53]
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Les procédures de « redressement judiciaire » et la « liquidation judiciaire » ont pour objet le traitement des difficultés des entreprises.

#entreprise #procédures collectives #cessation des paiements (Actualité du 23 mars 2020).

Source : Lexis360 - Service-public.fr

Comment demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ? (Procédures collectives)

La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure « destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (article L. 620-1 du code de commerce).

#entreprise #procédurescollectives #difficultés (Actualité du 23 mars 2020).

Source : Lexis360, Service-public.fr

Coronavirus : informations complémentaires concernant l'aide de 1 500 euros du Gouvernement pour les indépendants pour le mois de mars 2020 / 2019 et le report des factures

Le ministère des finances a fait paraître une note d’information récapitulant les mesures prises en faveur des entreprises, à télécharger ici ou sur le site internet du Ministère des Finances.

#entreprise #coronavirus #déplacement #attestation #Gouvernement (Actualité du 19 mars 2020).