Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.
Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.
Selon un arrêt du 30 juin 2015 de la Cour de cassation :
La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.
L'affaire :
Un salarié a été engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société X.
Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008. Le Conseil de Prud'hommes a été saisit puis l'affaire est passée en appel.
La cour d'appel a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave.
Le salarié étant décédé durant la procédure, son épouse a poursuivie l'action et s'est pourvue en cassation.
Cependant, la cour de cassation a rejetté son pourvoi.
La cour d'appel avait constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société mère W, propriétaire de 100 % des actions de la société X et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société. Selon la cour de cassation, la cour d'appel a retenu a bon droit qu'il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise.
Source : Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 15 juillet 2015.
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