Cession d'entreprise : fonds de commerce, titres sociaux.
Informations cession de fonds de commerce, reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis
Le Cabinet d'Avocats Rainio vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société, selon un honoraire forfaitaire.
Le fonds de commerce se définit comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels.
Les éléments corporels sont notamment le matériel et l'outillage.
Les éléments incorporels sont notamment le bail commercial, les marques et la clientèle.
Le cabinet intervient auprès des entrepreneurs intéressés par la location ou l’acquisition d’un fonds de commerce ainsi que dans le cadre de transmission ou de reprise d'entreprise.
Notre cabinet vous assistera lors de la rédaction des actes et des contrats et tout au long de la procédure.
Lire notre article juridique : Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?
Pour toute cession de fonds de commerce, il est nécessaire d'être assisté et conseillé par un avocat compétent dans ce domaine.
La cession d'un fonds de commerce nécessite alors de respecter une procédure particulière afin de défendre les intérêts de chaque partie.
L'acheteur doit être protégé d'éventuels créanciers non payés par le vendeur tandis que le vendeur doit être certain que le prix de cession sera bien payé par l'acheteur.
Nous bénéficions depuis la création du cabinet d'une parfaite connaissance des obligations, droits et usages dans le cadre des ventes et achats de fonds de commerce tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Nous intervenons régulièrement, pour rédiger les actes nécessaires et effectuer les formalités.
Nous assistons nos clients souhaitant vendre ou acquérir des fonds de commerce de proximité, et notamment de :
- Restauration sur place, rapide, à emporter,
- Boulangerie-Pâtisserie,
- magasins...
Les actes de cession de fonds de commerce qui ne respectent pas les dispositions légales (mentions, vérifications...) entraînent des conflits relatifs notamment :
- au prix de cession,
- aux activités autorisées aux termes du bail,
- au renouvellement de bail,
- aux salariés repris...etc.
Les particularités juridiques propres à la transmission de ce type de bien, implique notamment la rédaction d'un acte de cession mais également, éventuellement, d'un compromis de cession (promesse de cession sous conditions suspensives), il est important de recourir à l'expertise d'un professionnel dans ce domaine juridique, d'un avocat en fonds de commerce, qui pourra conseiller utilement les parties.
Comment évaluer le prix d'un fonds de commerce ?
Le site evaluation-fonds-de-commerce.fr propose en ligne les ratios statistiques d’évaluation de fonds de commerce, en pourcentages (%) du chiffre d’affaires (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE) avec moyennes, médianes et écarts interquartiles (50 % des cessions).
Les barèmes d'évaluation des fonds de commerce proposés sont repris dans l’ouvrage de référence « Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction » (Le Moniteur éditeur, 2021).
Attention, ce barème ne tient pas compte de l’importance particulière de certains éléments du fonds de commerce en fonction de sa situation :
- la localisation du fonds de commerce (centre-ville d'une métropole, zone rurale...)
- la période triennale du droit au bail (en début ou en fin de bail),
- une franchise,
- les marques et/iou brevets,
- la licences IV d'un restaurant,
- un(e) chef(fe) d'entreprise clé(e) ...etc.
Il convient de consulter conjointement un avocat et un expert-comptable pour fixer plus précisément la valeur d'un fonds de commerce.
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Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en fonction de la nature du fonds et du mode d'évaluation choisi.
Le compromis de vente devra notamment rappeler l'origine de la propriété, l'état des inscriptions pouvant grever le fonds, le chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisés au cours des trois dernières années, les mentions du bail.
Le bailleur pourra, ou devra selon les cas, intervenir à l'acte. Si l'acte de cession doit en principe être signifié au bailleur, le contrat de bail peut prévoir des exigences particulières.
Par exemple, si les parties optent pour une évaluation du fonds de commerce en fonction du chiffre d'affaire, le prix de vente diffèrera selon la nature de l'activité.
Ainsi, à titre d'exemple,
- pour un fonds de commerce de Pizzeria, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
- pour un fonds de commerce de Conseils informatiques, le prix du fonds représentera en général 10 à 40 % du Chiffre d'Affaire annuel,
- pour un fonds de commerce d'Import-export, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
- pour un fonds de commerce de Maroquinerie, le prix du fonds représentera en général 60 à 200 % du Chiffre d'Affaire annuel,
- pour un fonds de commerce de Prêt-à-porter, le prix du fonds représentera en général 35 à 90 % du Chiffre d'Affaire annuel,
- Mais pour un fonds de commerce de vins à emporter la méthode d'évaluation du fonds pourra être différente : le prix pour ce type de fonds de commerce s'établira en général autour de 100 à 400 fois la recette journalière…
Le prix pourra être fixé avec plus de précision si on prend en compte le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années d'exercice et si on prend en compte l'emplacement du fonds, la valeur du stock, la qualité du mobilier, l'âge du parc informatique…
Dès que les parties se seront entendues sur le prix, leurs conseils respectifs (Avocats, Notaires) devront préparer le compromis de vente de fonds de commerce.
Le bailleur pourra, ou devra selon les cas, intervenir à l'acte. Si l'acte de cession doit en principe être signifié au bailleur, le contrat de bail peut prévoir des exigences particulières.
Une fois, le prêt obtenu et l'acte de vente définitif signé, un certain nombre de formalités seront à prévoir. La loi prévoit des formalités de publicité afin de permettre aux créanciers de s'opposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds cédé.
Il conviendra de procéder à l'enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts.
Puis, il conviendra de procéder à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), via le greffe du tribunal de commerce. Le délai d'opposition des créanciers (10 jours) commence à courir au jour de cette publication.
-La mutation des licences débit de boisson ou de licence Restaurant,
-La cession de marques ou de brevets doit faire l'objet d'une publicité auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Enfin, la cession devra être déclarée à l'Administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte.
Pour l'acquéreur, l'acte de cession devra être enregistré dans le mois de sa signature à la recette des impôts et donnera lieu au paiement de droits d'enregistrement, à hauteur de 3,00% pour la fraction du prix supérieure à 23 000 euros.
Pour le vendeur, cette opération de vente du fonds pourra donner lieu au paiement d'impôts sur les plus-values réalisées.
Enfin, les frais et honoraires de rédaction d'actes sont en général réglés par l'acquéreur du fonds. Toutefois, il s'agit uniquement d'une règle d'usage et les parties peuvent convenir autrement.
La cabinet vous transmet systématiquement un devis précis et forfaitaire pour l'opération envisagée, en tenant compte des particularités de l'affaire ou du type de fonds cédé.
