Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis
Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce, de cession de droit au bail ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.
Les honoraires forfaitaires généralement pratiqués par notre cabinet d'avocats concernant la cession d'entreprise ou la cession bail sont les suivants :
Montant de la cession ............................................................................... Budget d'honoraires à envisager :0 € < 10 000 €..................................................................................................... 1 000 € H.T. / 1 200 € T.T.C.
10 001 € < 23 000 € .......................................................................................... 1 400 € H.T. / 1 680 € T.T.C.
23 001 € < 50 000 €.......................................................................................... 1 700 € H.T. / 2 040 € T.T.C.
50 001 < 125 000 € ...................................................................................... 3,25 % H.T. du prix de cession
125 001 < 150 000 € ..................................................................................... 3,10 % H.T. du prix de cession
150 001 < 300 000 € ..................................................................................... 3,00 % H.T. du prix de cession300 001 € < (…) ............................................................................................ 2,60 % H.T. du prix de cession
Attention, ces budgets honoraires à prévoir sont donnés à titre indicatifs : ils peuvent varier à la hausse, ...comme à la baisse, en fonction de la complexité d'un dossier en particulier ou de la nécessité de préparer des actes ou des contrats supplémentaires (compromis sous conditions suspensives, pacte d'actionnaires, avenants...etc.) et/ou en cas de partage d'honoraires entre l'avocat du vendeur du fonds et celui de l'acheteur..
Il convient également de prévoir le paiement de frais pour ce type de vente :
- les frais de publicité dans un Journal d'Annonces Légales (entre 300 € TTC et 500 € TTC en général),
- les frais de publicité au BODACC au Greffe du Tribunal de commerce (entre 200 € et 250 € en général),
- les droits d'enregistrement (3% et/ou 5 % du montant du prix de cession après abattement de 23 000 €).
Il est d'usage que les honoraires et les frais soient réglé par l'acquéreur. Toutefois, selon le contexte, rien n'interdit aux parties peuvent d'en décider autrement.
En tout état de cause, dès le premier entretien, nous vous proposons un honoraire forfaitaire avec un paiement échelonné :
- paiement de 25% à la signature de la convention d'honoraires,
- puis 25% à la signature du compromis de vente sous conditions suspensives
- et le solde à la signature de l’acte définitif.