La crise exceptionnelle du coronavirus avec le confinement des citoyens est une épreuve considérable pour les employeurs et aussi pour toutes les entreprises en France de manière générale, notamment pour les restaurants, hôtels et bars fermés administrativement.
Les dispositifs de soutiens financiers du Gouvernement pour plus de 60% des TPE et PME sont parfois insuffisants selon la situation des entreprises, surtout en cas de niveau trésorerie trop bas avant la crise.
Dans ce contexte et grâce à notre expérience d'accompagnement des entreprises, nous pouvons délivrer aux dirigeants des TPE et PME des conseils juridiques pour les aider à prendre les bonnes décisions en cette période exceptionnelle, à prévenir leurs difficultés en renégociant leurs contrats, cadrer juridiquement la vente et le paiement par internet selon des conditions générales de vente, tenter d'obtenir des délais de paiement, mais aussi éviter des erreurs et des fautes de gestion susceptibles d'engager leur responsabilité civile et pénale à la suite d'un dépôt de bilan.
Pourquoi faire appel à un avocat, avant, en amont, ou lors d'une procédure collective ?Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a pour effet de suspendre les paiements aux créanciers, et le cas échéant, de pouvoir faire intervenir les AGS pour le paiement des salaires des salariés... cette procédure peut être trés risquée pour le dirigeant de l'entreprise ou de la Société (s'il est repproché une mauvaise gestion, un dépot de bilan tardif...).
Notre cabinet d'avocats propose au dirigeant ou au chef d’entreprise de l'assister avant la crise et lors de celle-ci s'il est contraint d'effectuer un dépôt de bilan de son entreprise ou de sa société :- Nous vérifions si l’entreprise est en état de cessation des paiements au sens de l’article L631-1 du code de commerce,
- Une fois l’état de cessation des paiements caractérisé, nous vous conseillons de déposer le bilan au plus tard dans les 45 jours de la date de cessation des paiements,
- Nous vous assistons avec l’expert-comptable de la société pour la préparation du formulaire de Déclaration de cessation des paiements,
- Nous vous accompagnons au greffe des procédures collectives du tribunal de commerce de LYON ; lors du dépôt de la déclaration au greffe, une convocation est remise au dirigeant,
- Lors de l’audience, nous vous assistons pour vous transmettre tous conseils utiles et expliquer au Tribunal les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise,
- Nous vous accompagnons lors des différents rendez-vous avec les organes de la procédure collective : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire (le représentant des créancier),
- Nous vous assistons lors des contestations de déclaration de créances et établissement de l’état du passif,
- En cas de procédure de redressement, nous vous assistons pour la présentation d'un plan de continuation,
- Enfin, nous vous défendons contre les éventuelles actions, sanctions, comblement de passif, extension en liquidation judiciaire, confusion de patrimoine, faillite, déchéance commerciale.
L'assistance d'un avocat peut s'avérer primordiale pour le chef d'entreprise, dans le cadre d'un dépot de bilan et d'une procédure collective.
Obtenir une assistance juridique par les avocats du cabinet
pour formaliser un dépot de bilan
devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judicaire de LYON
Simplification des démarches et accompagnement dans le traitement de votre entreprise en difficulté
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Les différents types de procédures collectives des entreprises.
La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France.
Le droit des « procédures collectives » offre plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.
Peut-on choisir un type de procédure collective, soit une sauvegarde judicaire, une conciliation ou un liquidation judiciaire ?
Le choix de la procédure n'est pas totalement libre : le critère pour le type de procédure collective applicable est l'existence, ou non, d'un état de « cessation des paiements » de l’entreprise.
Une situation de « cessation des paiements » est celle lorsque l’entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (factures à payer...etc.) avec son actif disponible (trésorerie...etc.),
Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit alors solliciter près le tribunal dans le ressort duquel son activité est domiciliée, l'ouverture d'une procédure collective (art. L. 631-1, L. 631-2 du code de commerce).
L'actif disponible correspond à très court terme, réalisable à bref délai. Seule la notion "d’immédiateté" de la trésorerie prévaut pour qualifier un bien d’actif disponible.
L'actif disponible intègre la trésorerie disponible en caisse et en banque, ainsi que l'actif réalisable immédiatement, c’est à dire les effets de commerce échus ou escomptables et les valeurs cotées en bourse.
Les immobilisations, les stocks sont exclus de l'actif disponible.
Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.
Les factures litigieuses, contestées dans leur montant ou dans leur principe, ne sont pas prises en compte dans la détermination du passif exigible, de même que les dettes non susceptibles d'être évaluées en argent, puisqu'elles ne sont ni certaines ni liquides.
Quels sont les différents types de procédures collectives ?
Selon que l’entreprise soit en état de cessation des paiements, ou non, les types procédures collectives sont les suivants :
- Procédure de Mandat ad hoc : Cette procédure possible pour l’entreprise pour tout type de difficultés, sauf si l’entreprise est en cessation des paiements.
- Procédure de Conciliation : Cette procédure est applicable à l’entreprise qui doit subir une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- Procédure de Règlement amiable agricole : cette procédure est destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles.
- Procédure de Sauvegarde : Cette procédure est applicable à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais elle connait des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
- Procédure de Sauvegarde accélérée : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui a obtenu avant, l’ouverture d’une procédure conciliation toujours en cours à la date de saisine du tribunal de commerce.
- Procédure de Redressement judiciaire : Cette procédure est applicable à l’entreprise qui est en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais elle doit avoir des perspectives de redressement. Cette procédure ne concerne que les moyennes et grandes entreprises et n'a d'effet qu’à l’égard des créanciers antérieurs visés à l’ouverture de la procédure.
- Procédure de Liquidation judiciaire : Cette procédure est applicable à l’entreprise qui est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. Pour les entreprises de petite taille, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut-être appliquée, en fonction de critères de seuils (un salarié maximum au cours des 6 derniers mois et un chiffre d’affaires de 300 000 euros HT maximum pour la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et 2 à 5 salariés et 750 000 euros HT de chiffre d’affaires maximum pour la liquidation judiciaire simplifiée facultative).
- La procédure rétablissement professionnel : Cette procédure concerne une - personne physique - éligible à la liquidation judiciaire, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qui déclare un actif d’une valeur inférieure à 5 000 euros. cette procédure peut être ouverte sur demande d’un débiteur éligible à la liquidation judiciaire, dont l’actif est inférieur à 5 000 euros, qui n’emploie aucun salarié et qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an. Cette procédure ne concerne que les débiteurs exerçant une activité de faible importance et qui n’encourent aucune sanction professionnelle. Elle permet d’effacer les dettes du débiteur sans procéder à une liquidation de son patrimoine.
Ou trouver le formulaire de déclaration de cessation des paiements ?
Le formulaire peut être téléchargé via cette page :
Quand faut-il déposer au Greffe un formulaire de déclaration de cessation des paiements ?
(quelle est la date limite pour faire un dépot de bilan) ?
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
- soit au greffe du Tribunal de commerce pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan ;
- soit au greffe du Tribunal judiciaire dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Sinon elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui oubli volontairement de déclarer la cessation des paiements de son entreprise peut être condamné à des sanctions graves par le tribunal, notamment une interdiction de gérer....
Quelles sont les mesures spéciales durant l’état d’urgence sanitaire ?
Concernant les procédures "amiables", le gouvernement a pris le 27 mars 2020 l’ordonnance n°2020-341 portant adaptation du droit des procédures collectives dont les dispositions sont applicables aux procédures collectives en cours à la date du 27 mars 2020.
Cette ordonnance prévoit que :
- l’état de cessation des paiements est apprécié – sauf fraude – uniquement et rétrospectivement à la date du 12 mars 2020 et ce pendant une période allant jusqu’au terme du 3e mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (actuellement la fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai, le délai courant donc jusqu’au 24 juin 2020 inclus), ce qui a notamment pour effet de neutraliser la règle des 45 jours (à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements) pour pouvoir solliciter une conciliation,
- la durée de toute conciliation – en cours au 12 mars 2020 ou pouvant être ouvertes jusqu’à 3 mois après l’état d’urgence – est prolongée de plein droit d’une durée égale à la durée de l’état d’urgence sanitaire majoré de 3 mois (soit actuellement jusqu’au 25 août 2020).
Le débiteur ou son avocat peut présenter ses observations sur la demande de mandat hoc ou de conciliation par tout moyen au Président du tribunal judiciaire.
Enfin, la circulaire prise en application de l’ordonnance invite les Présidents de juridiction à faire preuve de souplesse dans l’ouverture des mandats ad hoc.
Autres mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence dans le cadre de sa procédure amiable :
- les clauses pénales, de déchéance ou résolutoires dont pourraient se prévaloir des créanciers ou partenaires de l'entrerpise sont neutralisées pendant un mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire,
- si la garantie de l’Etat pour certains prêts souscrits entre le 6 mars et le 31 décembre 2020 ne peut pas bénéficier aux débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective et judiciaire, rien n’empêche le bénéfice de cette garantie pour les personnes bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
Comment peut vous aider notre cabinet d'avocats ?
Le cabinet d'Avocats Rainio vous assiste et vous conseille, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel de LYON.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
