Suppression de contenus illicites sur internet - Envoi d'une lettre d'Avocat
En cas d'atteinte à la vie privée, à l’image et à la réputation, diffamation, injure, dénigrement.
Une des méthodes les plus efficaces pour corriger son image sur l'internet est de demander à l'éditeur du site de supprimer le contenu dénigrant, diffamant ou injurieux et/ou faire supprimer les photos ou vidéos exposant votre intimité.
En cas d'atteinte à votre vie privée, à votre image, diffamation, injure, ou dénigrement, vous devez d’abord privilégier la voie amiable en écrivant directement à l’éditeur du site internet.
Par contre, il est important dans votre demande de suppression de préciser les droits que vous souhaitez faire valoir et de respecter les précaunisation de la loi dite "LCEN".
Certains éditeurs de site internet peuvent refuser de supprimer des contenus illicites alors que la violation d'un de vos droits est avérée et votre demande justifiée si votre demande de retrait ne respecte pas les obligations légales.
Une demande de suppression officielle, notamment par une lettre d’Avocat de mise en demeure de suppression du contenu litigieux permet de formaliser correctement une demande au titre de la loi.
Notre service en ligne vous permet de solliciter la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure d’Avocat à un éditeur ou à un hébergeur d'un site internet pour demander la suppression d’un contenu portant atteinte à vos droits.
L’honoraire forfaitaire pour l’envoi d’une lettre d’avocat à un éditeur d'un site internet est de 179,90 € TTC (149,92 € HT)*.
Le délai d’analyse de votre demande par notre cabinet est entre 24 et 48 heures.
Le délai d’analyse de votre demande par notre cabinet est entre 24 et 48 heures.
Méthode en 4 étapes :
1 – Remplir le formulaire
2 – Attendre la validation du cabinet d’avocats (entre 24 et 48h)
Le cabinet vérifie votre demande et les arguments juridiques sur lesquels nous pouvons nous fonder.
3 – A partir de la validation du cabinet, réglement de l'honoraire forfaitaire de 179,90 € TTC (149,92 € HT) .
4 – Nous vous transmettons le projet de lettre d’Avocat dans un bref délai.
Et uniquement après avoir obtenu votre accord, la lettre d’Avocat de mise en demeure de retirer le contenu litigieux est envoyée à l’éditeur du site internet.
Un éditeur de site internet peut être condamné à réparer votre préjudice s'il ne supprime pas rapidement les contenus manifestement illicites que vous leur avez signalé (article 6,I,5 de la loi de confiance en l'économie numérique (LCEN).
Mais il faut que votre demande respecte la LCEN et que vous puissiez prouver la présence du contenu illicite sur l'internet, notamment par un constat d'huissier.
Ainsi, dans votre demande, il convient de préciser :
- la date de la notification,
- si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et si vous êtes personne morale (société, association) : la forme de la structure, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (le Gérant ou le Président),les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination et son siège social (Vérifier les « mentions légales » du site internet),
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (l’adresse de la page internet),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales (dénigrement, diffamation, injure publique, atteinte à la vie privée, au droit à l'image et à la réputation) et des justifications des faits.
- la preuve (constat d'huissier) ou le commencement de preuve (copie d'écran ou constat internet par une société spécialisée) du contenu illicite.
Si vous vous adressez à l’hébergeur du site et non à l’éditeur, il conviendra de joindre la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (vous devez envoyer un e-mail aux administrateurs du groupe du forum ou à l’auteur des propos illicite), ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté (le plus souvent en pratique, en cas de trop nombreux messages provenant de différentes personnes et faux profils).
Types de contenus illicites :
Contenus dont la publication est constitutive d’une infraction pénale :
- Contenus contrefaisants,contrefaçons (code de la propriété intellectuelle) ;
- Apologie de crimes contre l'humanité (art. 24 al. 5 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité (art. 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Apologie du terrorisme (art. 421-2-5 du Code Pénal) ;
- Incitation à la haine raciale (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Diffusion d'images violentes ou pédophiles (art. 222-33-3 et art. 227-3 du Code pénal) ;
- Incitation à la violence (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Harcèlement (art. 222-14-3 du Code pénal, 222-33 I du Code Pénal) ;
- Injures (art. 32 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Diffamation (art. 33 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Atteintes au droit à l'image et à la vie privée (art. 226 1 et suivant du Code pénal) ;
Contenus «illicites» expressément visés par la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) :
- Article 6-3 : Apologie, négation ou banalisation des crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, atteintes à la dignité humaine, injure.
Contenus dont la publication est constitutive d’une infraction civile :
- Dénigrement, atteinte à l'image (article 1240 du code civil) ;
- Infraction relative à la collecte et au traitement des données personnelles (RGPD) ;
- Atteinte au droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil) ;
- Concurrence déloyale ;
Régime de responsabilité des éditeurs, hébergeurs et plateformes de site internet :
Le cadre posé par la directive E-commerce et la La lo in°2004-575 du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique( LCEN) :
- Directive UE2000/31 "E-commerce”
- Transposition de la directive en droit français : La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) est venue transposer la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000
- Article 6 : principe de responsabilité allégé pour les plateformes : la responsabilité́ des hébergeurs ne peut être engagée à raison des contenus qu’ils stockent que si, après avoir été dument informés de leur caractère illicite, ils n'ont pas promptement agi pour les retirer ou en interdire l'accès.
- Pas d’obligation générale de surveillance
- Régime binaire (intermédiaire « technique» : responsabilité allégée / éditeur : responsabilité de plein droit)
Editeur du site internet : - Responsabilité de plein droit sur les contenus du site internet.
Hébergeur du site internet : Selon l'article 6-I-2 de la LCEN : les hébergeurs sont « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, les stockages de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
- Responsabilité allégée selon la situation :
- Cas n° 1 : "notice and takedown" :
- Pas de responsabilité sur les contenus :
- si pas de connaissance du caractère illicite.
ou si dès le moment de la prise de connaissance, l’hébergeur a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l'accès impossible.
- Cas n°2 : Responsabilité de l’hébergeur sur les contenus:
- Responsabilité de plein droit sur les contenus du site
- soit parce que l’utilisateur du service agit sous son autorité ou son contrôle. C'est à dire qu'il y a un rôle actif ou de l’hébergeur.
- soit parce qu’il a connaissance de son caractère manifestement illicite et n’a pas agi promptement.
A noter que la CJUE se fonde sur le considérant 47 de la Directive Commerce Electronique qui permet d’imposer une obligation de surveillance « spécifique » aux hébergeurs.
Cas particulier des faux avis publiés sur internet :
En matière de lutte contre les « faux avis », toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis ainsi mis en ligne, et elle indique notamment :
- si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre ;
- la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour ;
- les raisons de rejet d’un avis en ligne.
Ces sites internet ont également l'obligation de mettre en place une fonctionnalité permettant aux responsables de produits et services faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler un doute sur l’authenticité de cet avis.
Sanctions (Artcile L.131-4 du Code de la consommation) : amende administrative dont le montant maximal est 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.