Comment demander la suppression d’un contenu illicite sur internet ?

Foire aux Questions - FAQ - Sommaire :

L'article 6-I-4° de la LCEN prévoit que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

La procédure de notification de contenu illicite permet d'obtenir le retrait rapide de contenu illicite sur le réseau Internet. Ce n'est que si l'hébergeur n'a pas promptement obtempéré que sa responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée.

Par contre la procédure et le caractère potentiellement illicite du contenu doivent être respectés par l’auteur de la demande de retrait.

A défaut, il existe un risque que l’éditeur ou l’hébergeur, se retourne contre l’auteur de la demande.

Le coût d'une notification de contenu illicite peut être évalué de la sorte :

A ce titre, notre cabinet d’avocats vous propose un service en ligne de demande de retrait de contenu illicite, selon un honoraire forfaitaire.

Les services de communication au public en ligne édités à titre professionnel doivent mettre à la disposition du public, les informations suivantes :

En pratique, l’hébergeur pourra prétexter que ces informations sont confidentielles et refuser de les communiquer spontanément. Dasn cette hyptothése, une action judicaire en référé ou à date fixée (référé d’heure à heure) pourra s’avérer nécessaire pour voir ordonner par un juge la communication des éléments d'identification de l'éditeur du site Internet comportant les contenus manifestement litigieux.

La LCEN prévoit que le défaut de mise à disposition du public des informations d’identification est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le tribunal correctionnel de Paris a d’ailleurs fait récemment application de cette disposition en sanctionnant lourdement le directeur de la publication d’un site internet ne respectant pas ses obligations d’identification (TGI Paris, 17e ch. corr., 14 mars 2017).

L'hébergeur est un simple intermédiaire technique n'ayant qu'une fonction de stockage de l'information à savoir les pages web ou le fichier illicite. L’hébergeur n’a aucune maîtrise sur les contenus mis à disposition par l'éditeur du site qui crée, organise et diffuse des données

Concernant les sites « communautaires », comme des forums, réseaux sociaux (ou assimilés) qui, sans contrôler les contenus ni être à leur origine, organisent leur mise en ligne tout en les stockant, la jurisprudence les considère soit éditeur, soit hébergeur, selon le type de site internet litigieux.

• Le statut d'hébergeur sera reconnu au prestataire dont le rôle se limite à stocker les données mises en ligne quand bien même il en rationaliserait l'organisation, en faciliterait l'accès aux utilisateurs, voire en tirerait profit par la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors que ses prestations n'induisent aucune capacité d'action sur les contenus ainsi stockés (CA Limoges, ch. civ., 5 janv. 2012, n° 10/01116, CA Paris, pôle 5, 4e ch., 27 mars 2013, n° 11/07990).
  

• Le statut d’éditeur sera reconnu au prestataire qui aura un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne, dépassant en cela le simple rôle purement technique assigné à l'hébergeur (pour une application récente du principe (CA Limoges, ch. civ., 5 janv. 2012, n° 10/01116).
  

En principe, l'identification de la société d'hébergement ne pose donc aucune difficulté s'il s'agit d'un site soumis à la législation européenne ou française. Par contre, cela eut être plus compliqué si aucune information sur l’hébergeur n’est indiquée sur le site litigieux.

Dans cette hypothèse, il convient d’utiliser des sites Internet de type « whois » pour tenter l’identifier l'hébergeur d'un site à partir de ses adresses URL ou IP ou de demander à certaines sociétés spécialisées ou à un huissier de justice spécialisé.

Les simples copies d'écran ne sont en principe pas suffisantes pour rapporter la preuve de la présence d'un contenu litigieux sur Internet, sauf lorsqu'elles ne sont pas contestées par la personne à qui on les oppose.

Les simples copies d'écran ne sont que de simples commencements de preuve, comme peuvent l’être les constats internet vendus par des sociétés sur internet qui n’ont pas la qualité d’huissier.

Il est donc préférable de faire constater en amont la présence de ces contenus par un huissier de justice.

Si l’éditeur ou l’hébergeur supprime le contenu litigieux dès la réception de la demande de suppression, il sera plus difficile de demander en justice par la suite la réparation du préjudice subi, sur la seule base de copies d’écran ou d’un contrat internet d’une société privée, non huissier.

Concernant les sociétés privées spécialisées, il est arrivé que la valeur de leur constatation soit remise en cause notamment en matière de droit des marques et de propriété littéraire et artistique (CA Paris, 4e ch. A, 31 oct. 2007, n° 06/20545).

Le recours à un constat d’un huissier de justice est donc hautement préférable.

Un constat de l'huissier de justice dispose d'une force probatoire plus importante qu'un constat réalisé par une société spécialisée.

Cette notion de « manifestement » illicite est primordial dans le cadre de la procédure prévue par la LCEN.

Le Conseil constitutionnel considère que la responsabilité de l'hébergeur, qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite, ne saurait être engagée si cette information ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (Cons. const., déc. 10 juin 2004, n° 2004-496).

Il n’y a pas de définition dans la loi de ce qu'est un contenu « manifestement illicites ».

Par contre, il convient de noter que la jurisprudence distingue dans certaines décisions les contenus dits « odieux » visés par le 3e alinéa de l'article 6-I-7 de la LCEN c'est-à-dire (apologie de crime contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence ou atteinte à la dignité humaine) et les contenus dont le caractère manifestement illicite doit être démontré.

En présence de contenus dit « odieux » l'hébergeur est dans l'obligation de les déréférencer lui-même sans attendre une décision de justice (TGI Paris, réf., 9 janv. 2008, Sté Troyes dans l'Aube Prod c/ Sté Youtube Inc).

Pour tous les autres cas, l'hébergeur n'est tenu responsable que s'il a eu effectivement connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés sur son serveur / système de cloud. Cette connaissance est présumée acquise dès la réception de la correspondance le notifiant d’un contenu illicite.

Il est donc judicieux, dans certains cas, de notifier le contenu, également à l’hébergeur « les informations justifiant du caractère manifestement illicite du contenu litigieux » (CA Paris, 14e ch. A, 12 déc. 2007, n° 07/10036).

Il convient de noter cette décision du TGI de Brest qui a jugé que le contenu dont le retrait est demandé ne doit pas nécessairement être « certainement illicite » et a obligé certains prestataires d'hébergement à abandonner leur position de principe consistant à refuser de retirer un contenu diffamatoire tant qu'une décision de justice ne l'ordonne pas (TGI Brest, 11 juin 2013  : Légipresse 2013, n° 309, p. 525).

Si le site hébergé par une société française vise à permettre à des ressortissants français de commettre une infraction pénale, l’hébergeur manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite (TGI Versailles, 1re ch., 26 févr. 2019, n° 16/07633).

Par contre, il convient de noter que :

La LCEN n'impose pas de recourir aux services d’un cabinet d’avocats pour demander le retrait d’un contenu illicite.

Cependant, il est vivement conseillé de solliciter un avocat pour ce type de démarche car il s’assurera que votre demande de retrait est fondée et du respect du formalisme par la LCEN.

Le non-respect du formalisme peut entrainer la nullité de la demande, voir dans le pire des cas, une sanction civile et pénale (peine jusqu’à un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).

Ceci étant, à partir du moment où le site est accessible en France, une action judiciaire est possible... en France.

En effet, sur le plan pénal, selon l'article 113-2 du Code pénal, une « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

De plus l’article 113-2-1 du code pénal prévoit que, « tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République ».

Sur le plan civil, la loi française est applicable à partir moment où 'il existe un « lien de rattachement substantiel » avec la France, la procédure de notification de contenu illicite peut être engagée à l'encontre des éditeurs et hébergeurs étrangers (comme l’accessibilité du contenu sur le territoire français, la rédaction du texte en Français, ou de manière générale un contenu mis en ligne à destination du public français),  (CJCE, 7 mars 1995, aff. C-68/93, Fiona Shevill, CA Paris, pôle 5, 2e ch., 4 févr. 2011, n° 09/21941).

De plus, la Cour de cassation a estimé, qu’une une société américaine exploitant un moteur de recherche et sa filiale française (ie les sociétés Google Inc et Google France) ne pouvait pas contester l'application de la loi française au litige qui l'opposait à l'auteur de photographies mises en ligne sans son autorisation. Le contentieux concernait  le fonctionnement du service Google Images, avec des textes rédigés en français donc destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en ''.fr '' et le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisaient un lien de rattachement substantiel avec la France.

Ainsi « conformément à l'article 5.2 de la Convention de Berne qui postule l'application de la loi de l'État où la protection est réclamée, que l'action introduite par M. X, qui réclamait, en tant qu'auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société Aufeminin.com, d'une photographie contrefaisante, mise en ligne pour le public français sur le site de Google Images par le service des sociétés Google Inc. et Google France, relevait de la loi française » (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-15.165, n° 11-15.188).

Il convient également de noter un arrêt intéressant de 2015 de la Cour d’appel de Paris Concernant la société Facebook France. La juridiction a estimé « aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 12 mai 2015, n° 14/16562)

La juridiction a considéré que puisque l’objet social de la société française « Facebook France » prévoyait de « fournir au groupe Facebook des prestations de services en rapport avec la vente d'espaces publicitaires, le développement commercial, le marketing, les relations publiques, le lobbying, la communication, le support juridique et toutes autres prestations de services commerciales, administratives et / ou informatiques visant à développer les services et la marque Facebook en France, cela permettait de justifier de l’engagement de sa responsabilité du fait de la publication sur un profil Facebook, accessible en France, de contenus illicites d'une gravité telle qu'en l'espèce, cela constituait un des aspects de la « communication » de l'entreprise Facebook.

La société Facebook France devant alors faire toute démarche utile, notamment auprès des sociétés Facebook Inc, et Facebook Ireland Ltd, comme responsable de traitement des données pour fermer un profil Facebook, même si la société Facebook France n’était ni l'hébergeur ni le représentant des services « Facebook ».

Toutefois, des difficultés peuvent apparaître si le site est hébergé par une société située aux États-Unis, à Hong-kong, en Irlande ou en Russie et que la société d’hébergement se refuse de coopérer.

Un hébergeur qui n’agit « promptement » pour retirer les contenus illicites qui lui ont été convenablement notifiés est susceptible de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée (CA de Paris, pôle 5, 1re ch., 14 avr. 2010, n° 2008/08604).

La jurisprudence a considéré qu'un délai de 10 jours entre la réception de la notification et le retrait ne pouvait pas être considéré comme une prompte réaction et qu'ainsi l'hébergeur avait commis une faute engageant sa responsabilité (Trib. com., réf., Brest, 6 août 2008, Quai Ouest Musique c/ e.Bay et a.).

Il a même été jugé que le retrait devait intervenir immédiatement après la réception de la notification et qu'ainsi le retrait intervenu après 4 jours était fautif (TGI Toulouse., réf., 13 mars 2008, Krim K. c/ Pierre G. et Amen).

En pratique, il conviendra néanmoins de considérer que le délai de réaction sera fonction de la gravité et de la complexité des faits dénoncés.

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