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Maître Timo RAINIO Avocat au Barreau de LYON 10 ure de la Charité 69002 LYON.
Tél. : 09-53-09-69-62. Courriel
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Finalités du traitement :
Ces données sont recueillies exclusivement pour la défense des intérêts du client, dans le cadre du contrat tant ce dernier au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO, notamment pour la gestion du dossier, le conseil juridique, la rédaction d’actes, la négociation amiable et le contentieux judiciaire, Et les données ainsi collectées sont nécessaires pour le traitement du dossier confié au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO.
Base juridique du traitement :
Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO collecte et traite les données à caractère personnel uniquement dans les trois cas suivants :
1.Le client, personne physique concernée, a donné son consentement, ou
2.Les données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou
3.En vertu d’une obligation légale.
Destinataires des données :
Toutes personnes, avocats ou non avocats, travaillant au sein du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Les sous-traitants du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet sont également susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter les dossiers.
Les sous-traitants concernés sont l’éditeur du logiciel de gestion des dossiers, les plateformes de dématérialisation des procédures civiles et administratives, le standard téléphonique externe, le prestataire informatique, le cloud des avocats, la plateforme d’archivage des actes d’avocat dématérialisés, le fournisseur d’accès internet.
Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du client, les données peuvent être transmises à un autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), à une partie adverse, à un huissier de justice, un notaire, un administrateur judiciaire, une administration (Préfecture, CPAM, Fonds de garantie...), un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, une juridiction civile, pénale, commerciale ou prud’homale, et ce selon les nécessités du traitement du dossier.
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Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO conserve les données à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte.
Les données personnelles relatives à des demandes de devis, demeurés sans suite, sont conservés QUINZE JOURS.
Ce délai correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de l’avocat.
La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.
Droits du client sur le traitement des données :
Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de ses données personnelles.
Le client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679).
Le client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679).
Le client a également le droit à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679).
Droit de retrait du consentement :
Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le client peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO en envoyant un courrier à l’adresse du siège : 97 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON, ou par courriel / e-mail à l’adresse : Courriel.
Droit de réclamation :
Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est : La CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél. : 01 53 73 22 22.
DEMANDE DE CONSENTEMENT DU CLIENT :
Après avoir pris connaissance des informations exposées ci-dessus, le client peut donner au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, et ce pour la défense de ses intérêts et droits dans le cadre de son dossier.
Conditions générales du cabinet :
PREAMBULE
La présente convention ou conditions générales interviennent dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°91.647 du 10 juillet 1991 et par la loi 2015-990 du 6 août 2015, qui dispose que : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91 -647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ». Il est également rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction modifiée par l'article 25 du décret 2007-932 du 15 mai 2007, la rédaction d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Il est enfin rappelé qu'en vertu de l'article L. 127-5-1 du Code des Assurances, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. Dans le cadre des dispositions précitées, les parties ont entendu préciser par une convention les conditions de facturation des honoraires du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO.
Il est rappelé que la présente convention est composée :
- des Conditions Générales, déterminant les modalités d'intervention et de règlement des frais et honoraires du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO
- des Conditions Particulières, déterminant en accord avec le client le montant des honoraires du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO pour les prestations et diligences prévisibles de l'avocat dans le dossier confié.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS GENERALES
Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO est Avocat inscrit au Barreau de LYON.
Son siège se trouve 97 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON
Ses liens de communication sont :
Téléphone : 09-53-09-69-62
Télécopie : 04-69-96-82-96
Courriel
N° de SIREN : 519 159 735
Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de LYON.
Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO dispose d'une police d'assurances applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de LYON par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans 775 652 126. MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882. Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
Aux termes de la présente convention, le client confie la défense de ses intérêts au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO. Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO accepte de recevoir le mandat confié par le client et se chargera d'effectuer pour son compte et en son nom toutes démarches d'ordre juridique et tous actes de procédure nécessaires à la défense de ses intérêts. Sauf urgence particulière, les actes de procédure seront soumis à l'approbation préalable du client.
ARTICLE 3 : MISSION DE L’AVOCAT ET OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT :
L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée. En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix. L’AVOCAT s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts du Client avec les meilleures chances de succès, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l’instance en cours ou à engager.
Le CLIENT et l’AVOCAT s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige et à l’évolution de la procédure.
Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.
L’avocat accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifié par l’intérêt de son client auquel il soumettra les mémoires et actes préparés par lui dans la mesure où cela sera possible. Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire du CLIENT. En cas d’urgence ou en cas de nécessité, l’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix. En tout état de cause, le CLIENT accepte qu’intervienne dans son intérêt, à quelque occasion que ce soit, tout avocat du cabinet, notamment un Avocat collaborateur. Il est rappelé que l’AVOCAT est le mandataire de son CLIENT. Dans le cadre de la présente convention, il agit dans l’intérêt de celui-ci et avec son accord. Mais il ne saurait se voir imposer des instructions qu’il n’approuve pas. En cas de divergences, les parties ont la faculté de mettre un terme à tout moment et par écrit, à leurs relations.
ARTICLE 4 : MONTANT DES HONORAIRES :
Le montant des honoraires est fixé aux conditions particulières annexées à la présente convention. Le montant des honoraires peut être forfaitaire, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l'affaire ou l'enjeu financier le justifie. Le taux horaire du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO est fixé pour l'année 2019 à la somme de HT 200,00 €, ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l'inflation et des usages professionnels. Il est précisé qu'en cas de transaction intervenant en cours d'instance, le montant des honoraires sera fixé au montant correspondant à celui dû en cas de procédure judiciaire conduite à son terme selon le niveau de juridiction compétent.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES HONORAIRES SUR FACTURATION :
Les honoraires sont payables comptant dans les 15 jours suivants la réception de la facture, et sauf accord de paiement différé. En application de l'article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO et transférer son dossier à un autre avocat, il s'engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DE L'HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT :
En cas d'honoraire complémentaire de résultat, celui-ci sera calculé sur le montant total des condamnations prononcées en faveur du client ou sur le montant total économisé par rapport aux prétentions adverses, hormis les débours et les dépens récupérés selon état de frais.
L'honoraire de résultat sera exigible en cas de succès de la procédure initiée au terme d'une décision de justice définitive de première instance ou d'appel, mais également dans l'hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.
En cas de pourvoi en cassation, l'honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution d'une décision définitive de Cour d'Appel de renvoi ou d'un procès-verbal de transaction définitif.
L'honoraire complémentaire de résultat est fixé forfaitairement à 5,00% des sommes obtenues ou économisées, si le dessaisissement du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO intervient avant l'obtention d'une décision judiciaire définitive ou la signature d'une transaction.
Dans cette hypothèse, les fonds revenant au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO seront remis au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de LYON, désigné séquestre d'un commun accord en application des dispositions des articles 1955 et suivants du Code Civil.
Le séquestre détiendra les fonds au profit du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO en vue de procéder au calcul et à la liquidation de l'honoraire de résultat en fonction de la décision de second degré ou de la transaction.
Maître Timo RAINIO, ou à défaut le client, notifiera la décision rendue ou la transaction intervenue au Bâtonnier qui réglera les honoraires dévolus au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO.
En cas d'échec de la procédure, le séquestre restituera les sommes au client, sans intérêt.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES FRAIS :
Le client s'engage en sus à régler les frais et débours de procédure et de dossier (frais de signification, droits de plaidoirie, timbres SCA, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopie, frais de déplacement, frais postaux, etc...).
Le traitement du dossier est en principe réalisé par voie électronique, sauf demande spécifique du client pour envoi postal ou fax (dans ce cas, voir frais correspondants).
Les tarifs ci-dessous sont présentés à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Frais de gestion et secrétariat :cout unitaire
Frais d'envoi postal (lettre verte) : 1,10 €
Photocopies: 0,40 €
Télécopie : 1,00 €
Frais déplacement (réel) : Sur justificatif
Frais kilométrique auto (au km) : 0,595 €
Frais signification huissier (par acte) : 80,00 €
Timbre fiscal Cour d'appel : 225,00 €
Droit de plaidoirie : 13,00 €
ARTICLE 8 : PENALITES. FRAIS ET INTERETS SUR FACTURES IMPAYEES :
Le taux d'intérêt de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 12 % l'an. Une indemnité forfaitaire de 50 € est due au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
ARTICLE 9 : SUSPENSION DE LA MISSION :
En cas de défaut de règlement d'une facture exigible sans motif légitime. Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité. Le client sera avisé de la suspension de la mission, son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION :
Il est ici précisé que, si la présente convention est conclue hors établissement du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO ou à distance, aucun paiement d'honoraires ne doit intervenir avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de conclusion des présentes (article L 121-18-2 du Code de la Consommation). Si la présente convention est conclue hors établissement du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO ou à distance, le client bénéfice alors d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature des présentes (article L 121-17, L 121-18-1 et R 212-2 du Code de la Consommation). Pour exercer ledit droit de rétractation, le client doit retourner au Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci- dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint à la présente convention après l'avoir rempli et signé. Les frais d'envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES – LITIGES :
Toute difficulté imprévue susceptible de survenir dans l'évolution du dossier fera l'objet d'un accord particulier entre Le Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO et le client.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l'examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau de LYON (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l'Avocat, 176 Rue de Créqui, 69003 LYON - Tél: 04 72 60 60 00.
Toute contestation relative au montant des honoraires du Cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de LYON (Maison de l'Avocat, 176 Rue de Créqui, 69003 LYON), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l'examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau de LYON pour tentative de médiation.
