Recouvrement de créances et injonction de payer
Relance / Injonction de payer / Procédure contentieuse

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Aujourd'hui, une simple mise en demeure d’un avocat ou d'une société de recouvrement ne peut parfois plus suffire à raisonner vos mauvais payeurs.

il faut souvent faire une procédure ou prendre des mesures conservatoires (saisies).

Ainsi, une procédure de référé (devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce ou le Conseil de Prud’hommes selon la nature et/ou le montant de la dette) est souvent le meilleur moyen pour obtenir une décision rapide et efficace au contraire de d'une injonction de payer qui peut s'averrer plus aléatoire. Il suffit à votre débiteur de faire opposition à une injonction de payer (obtenue sur requête unilatérale au vu de vos seules pièces) pour mettre à néant la condamnation et ouvrir un procès classique.

L’ordonnance de référé permet quant à elle d’obtenir sous quelques semaines également un jugement mais il est contradictoire et doit s’exécuter même si le débiteur condamné fait appel.

Si la phase amiable n’aboutit pas ou si celle-ci a déjà été engagée au sein de votre entreprise, nous procédons au recouvrement judiciaire de vos créances. Nous déterminons la procédure la plus adaptée puis effectuons le suivi des dossiers, de l’engagement de la procédure jusqu’à son exécution après une décision de justice.

Dès l’obtention d’un jugement, nos pilotons l’exécution, exposons aux huissiers l’état des actifs du débiteur (comptes bancaires, créances détenues sur des tiers…) et ciblons les actions à diligenter.

Les différentes mesures de recouvrement :

La mesure conservatoire
Nous pouvons demander en justice l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur. Cette mesure fera de vous un créancier privilégié qui pourra ensuite être payé en priorité si une décision de justice vous est favorable. Cette mesure empêche également que le débiteur puisse organiser son insolvabilité.

L’injonction de payer
Nous pouvons à partir d’une procédure sommaire et moins onéreuse obtenir une décision de justice sans avoir dû préalablement appeler le débiteur à comparaître devant le Tribunal. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. La procédure d’injonction de payer devient contradictoire en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer, qui doit lui être notifiée par voie d’huissier.

Le référé provision
Nous pouvons obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues en adressant à votre débiteur par voie d’huissier une assignation à comparaître devant le Tribunal. En fonction d’un débat contradictoire, le Tribunal ordonnera le versement d’une provision et ce, en fonction des éléments de preuves qui lui seront fournis. Cette procédure est conseillée lorsque votre créance n’est pas contestable et qu’il y a urgence.

L’Assignation en paiement
Nous pouvons faire délivrer par voie d’huissier une assignation vous permettant de faire citer à comparaître votre débiteur devant le Tribunal. La procédure est contradictoire et doit être utilisée lorsque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur. De ce fait, cette procédure est la plus longue.

Dès l’obtention d’un jugement, nos pilotons l’exécution, exposons aux huissiers l’état des actifs du débiteur (comptes bancaires, créances détenues sur des tiers…) et ciblons les actions à diligenter.

Des honoraires forfaitaires simples :

 Etude du dossier, lettre d'avocat et mise en demeure:

 Etude du dossier, dossier injonction de payer:

 Procédure judiciaire, assignation en référé:

par créance confiée et par action.

Cet honoraire comprend toutes les démarches du cabinet depuis la lettre d'avocat de mise en demeure de payer sous huitaine jusqu'a la procédure judicaire devant le Tribunal de commerce, d'Instance ou  de Grande Instance (en première instance).

Contactez-nous au 09 53 09 69 62

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