Procédures collectives - assistance juridique - honoraires
Honoraires forfaitaires :Assistance procédures collectives :
Honoraire dépôt de bilan (Déclaration de Cessation des Paiements) :
- Déclaration simple
- Réception des pièces et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
Forfait : 800,00 euros HT / 960,00 € TTC
Déclaration assistée :
- Réception des pièces et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
- Assistance à l'audience du Tribunal examinant la demande de cessation des paiements
Forfait : 1.200,00 euros HT / 1.440,00 € TTC
Déclaration assistée avec suivi de la procédure :
- Réception des pièces et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
- Assistance à l'audience du Tribunal examinant la demande de cessation des paiements
- Assistance lors des deux premiers rendez-vous chez l'administrateur judiciaire (Et/ou) chez le mandataire judiciaire
Forfait : 1.700,00 euros HT / 2.040,00 € TTC
Assistance juridique générale :
- Honoraire forfaitaire de suivi de l'entreprise, avant, et lors de la procédure collective (au cours de la période d'observation jusqu'au plan de redressement) :
Forfait mensuel: 300,00 euros HT / 360,00 € TTC
Pack assistance juridique entreprise - 5 à 11 salariés – Abonnement MENSUEL :
Forfait mensuel: 700,00 euros HT / 840,00 € TTC
Pack assistance juridique entreprise - 12 à 20 salariés – Abonnement MENSUEL :
Forfait mensuel: 1.500 euros HT / 1.800,00 € TTC
Les packs d'assistance juridique entreprise comprennent :
- une assistance téléphonique et par email de façon illimitée sur l’ensemble des problèmes juridiques de l’entreprise.
- la rédaction d'actes et de contrats nécessaires à l'activité de l'entreprise.
- Dans le cadre d'une procédure collective, une assistance devant les audiences de la juridiction et pour les rendez-vous auprès des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires,
- Les procédures judiciaires devant les Tribunaux pour d'autres contentieux (Tribunal judiciaire, Cour d'appel, Conseil de Prud'hommes), ne sont pas compris dans les forfaits et l’objet d’un forfait en fonction des juridictions.
Obtenir une asssitance juridique par les avocats du cabinet
pour formaliser un dépot de bilan
devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judicaire de LYON
Simplification des démarches et accompagnement dans le traitement de votre entreprise en difficulté
Honoraire forfaitaire Envoi des pièces par e-mail ou via la plateforme 'espace client' du cabinetContactez-nous au : 09 53 09 69 62
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