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Un fonds de commerce comprend un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
Le contrat de vente d'un fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La cession de ces différents éléments implique une rédaction d’un contrat complexe et le strict respect de formalités à accomplir dans certains délais.
En effet, il existe une réglementation très contraignante afin de protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur.
Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est souvent rédigé par l’avocat du cessionnaire (l'acheteur) et analysé et/ou revu par l’avocat ou le Conseil du cédant (vendeur).
Quels sont les points importants lors de l'achat ou de la vente d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble de biens meubles incorporels (contrat de bail, clientèle, marque...) et corporels (matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial.
La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts.
Il s'agit d'un cpontrat compexe car il convient de respecter une réglementation contraignante pour protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur.
Le contrat de cession de fonds de commerce est en pratique rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire.
Quelles sont les informations à obtenir avant la vente ?
Avant toute négociation, il convient de se renseigner sur :
- Qui est le propriétaire du fonds de commerce ? Quels sont les précédents vendeurs ?
- Est-il possible d’avoir un exemplaire de l’ancien acte de vente ?
- Quel serait la date et le prix de l’acquisition ?
- Quelles sont les charges du fonds de commerce ?
- Combien de salariés sont employé dans le fonds de commerce ?
- Y a-t-il des hypothèques ou des gages sur le fonds de commerce ou un de ses actifs, depuis les dix dernières années ?
- Quels sont les éléments chiffrés sur la base sur lesquels le vendeur a fixé son prix ou l’acheteur le prix qu’il est prêt à payer, et notamment :
- Les chiffres d'affaires réalisés par le vendeur au cours des 3 derniers exercices comptables,
- Le montant des bénéfices commerciaux au cours des 3 derniers exercices comptables,
- Le contrat de bail, sa date, sa durée, son loyer, et le nom et l'adresse du bailleur,
- Les caractéristiques du prix et modalités de règlement du prix.
- Quelles seraient les éventuelles clauses suspensives de la vente ?
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation d'un fonds de commerce :
- des méthodes faisant appel à des mathématiques financières,
- des méthodes empiriques fondées soit sur une évaluation d'après les bénéfices, soit d'après le chiffre d'affaires, soit d'après la valeur du droit au bail : Par exemple, ce peut être un pourcentage du Chiffre d’affaires annuel (entre 60% et 120% pour un bar restaurant selon sa situation... et surtout selon le prix qu’est prêt à mettre l’acheteur...)
Dans tous les cas , la méthode utilisée doit être ajustée en intégrant les éléments propres au fonds de commerce :
- Les conditions du bail (montant du loyers, travaux...),
- L’emplacement du commerce,
- Les facteurs inhérents à l'activité commerciale, ...etc..
- Par exemple, pour un café, bar, restaurant, l'évaluation peut être déterminée en fonction du loyer du local commercial, du prix au mètre carré ou de la redevance de gérance libre si le fonds de commerce a été en location-gérance.
- Une autre technique peut être utilisée en comparant le prix avec les prix pratiqués sur le marché pour la même catégorie de fonds de commerce à partir des critères suivants :
- le secteur d'activité,
- le volume d'affaires,
- l'emplacement commercial,
- la surface et l'état des locaux...
La valeur du droit au bail commercial dépend du montant du loyer mais aussi de la valeur locative (c’est-à-dire de du montant des loyers selon le prix du marché local : le loyer que le bailleur pourrait obtenir en accordant une nouvelle location pour les mêmes locaux).
Dans tous les cas, si l’emplacement est primordial pour l’activité du fonds de commerce, l’acheteur devra vérifier :
- la commercialité de l'emplacement (situation, environnement, transports en commun, station de tram ou de métro, stationnements...),
- les caractéristiques des locaux (importance et configuration, état d'entretien ainsi que de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité),
- la nature du commerce exercé,
- les conditions juridiques et financières du bail,
- la durée de la location restant à courir,
- l'existence d'un logement attenant et les possibilités de stationnement.
Attention, si le fonds de commerce périclite ou n'est quasiment plus du tout exploité (par exemple, un dirigeant partant à la retraite, ou un fonds de commerce recueilli par une succession...), la valeur du fonds de commerce se résume ... à la valeur du droit au bail.
La valeur du droit au bail correspond selon la méthode la plus habituelle à la différence entre le loyer plafonné effectivement payé et la valeur locative réelle des locaux, affectée d'un coefficient multiplicateur dépendant de l'intérêt de l'emplacement.
Le site evaluation-fonds-de-commerce.fr propose en ligne les ratios statistiques d’évaluation de fonds de commerce, en pourcentages (%) du chiffre d’affaires (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE) avec moyennes, médianes et écarts interquartiles (50 % des cessions).
Les barèmes d'évaluation des fonds de commerce proposés sont repris dans l’ouvrage de référence « Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction » (Le Moniteur éditeur, 2021).
Les barèmes ne considèrent pas l’importance particulière que peuvent revêtir certains éléments incorporels du fonds de commerce :
- localisation du fonds de commerce,
- période triennale du droit au bail,
- franchise,
- marques, brevets,
- licences,
- chef(fe) d'entreprise clé(e) ...etc.
Il convient de consulter conjointement un avocat et un expert-comptable pour fixer plus précisément la valeur d'un fonds de commerce.
Quels sont les points importants à vérifier concernant le bail commercial dans le cadre d’un achat d’un fonds de commerce ?
L’acheteur d’un fonds de commerce aura intérêt à vérifier les points suivants concernant le bail commercial attaché au fonds de commerce :
- Qu’en est-il des travaux réalisés durant le bail avec, ou sans, l'accord du bailleur ?
- Ce point est important car le propriétaire des murs devra intervenir lors de la signature de l’acte de vente (Il faudra peut-être obtenir son accord sur une éventuelle déspécialisation, un renouvellement du bail, un dédommagement...).
- Qu’en est-il du paiement des loyers durant le bail commercial par le vendeur ?
- Qu’en est-il de la situation des locaux au regard de l'urbanisme local ?
- L’acheteur aura intérêt à vérifier qu'il n'existe pas de nouvelles règles plus contraignantes que celles qui existaient au moment de la signature du compromise de vente sous conditions suspensives.
- Est-ce que le bail prévoit une clause de solidarité du paiement des loyers entre l’acheteur et le vendeur, vis-à-vis du bailleur ?
- Depuis la loi Pinel, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (article L 145-16-2 du code de commerce).
Attention, la limitation de la solidarité à 3 ans n’est pas applicables aux baux souscrits avant le 20 juin 2014 (Cass. 3e civ, 11 avril 2019, n° 18-16.121).
Quelles sont les pièces à réunir pour réaliser une vente d’un fonds de commerce ?
Les principales pièces nécessaires pour réaliser une vente d’un fonds de commerce sont les suivantes :
- Les pièces d'état-civil, extraits d'immatriculation au RCS, diplômes et autorisations préalables permettant l'exploitation envisagée ;
- La copie du bail, des avenants et des renouvellements successifs,
- Les titres de propriété,
- L’état chiffré et détaillé du matériel, mobilier, agencements et installations cédés,
- Les contrats d'exploitation ; justificatifs de l'accomplissement de l'obligation d'information de chaque salarié,
- Les licences (licence de taxi, licence IV, licence petite restauration...),
- Les copies au BOPIE des marques cédées,
- Les diplômes, agrément préfectoral, ou certificats nécessaire pour exercer l’activité(si l’activité est réglementée, pharmacie, coiffure...)
- Les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation des trois exercices comptables précédant celui de la vente, (les comptes annuels),
- Les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente, (attestation de l’expert comptable)
- Les contrats de travail,
- Le certificat d'urbanisme et de renseignements auprès des services de mairie (voirie, zonage, alignement, numérotage, servitudes administratives...),
- Le règlement de copropriété, plan des locaux dans lesquels le fonds est exploité, PV d'assemblée ayant décidé la réalisation de travaux... ; documents du lotissement,
- Le certificat de conformité en matière d'hygiène, de sécurité (lorsqu'il existe, se procurer le registre de sécurité où sont contenus tous les procès-verbaux de visite de la commission),
- Les diagnostics préalables à la vente : installations classées ou polluantes, risques technologiques et naturels (diagnostic facultatif), installations électriques (diagnostic facultatif) (vérifier les dates de péremption s'ils ont été annexés à l'avant-contrat),
- L’état des inscriptions (à commander sur infogreffe.fr).
Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?
Au jour de la vente, le vendeur doit transmettre et viser avec l’acheteur :
- Les livres de comptabilité des trois années précédant la cession.
- Un inventaire de ces livres est dressé et signé par les parties.
Ces livres doivent être mis à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans à partir de la vente.
Le vendeur doit :
- délivrer les éléments du fonds de commerce de la vente le jour fixé pour l'entrée en jouissance.
- transmettre la clientèle et ne peut pas faire de concurrence déloyale.
Les parties doivent exécuter leurs engagements de bonne foi. Le vendeur doit donc garantir l'acheteur contre les vices cachés.
Une clause de non garantie des vices cachés peut toutefois être prévue, mais elle doit être écrite et expresse et ne sera pas valable si le vendeur est de mauvaise foi ;
Faut-il faire une déclaration à la mairie lors de la cession d’un fonds de commerce ?
Oui,
si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, il peut alors être soumis à un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour éventuellement exercer le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.
Faut-il informer les salariés de la vente du fonds de commerce ?
Oui mais une absence d’information des salariés est finalement peu sanctionnée...
Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.
L'information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel...), soit directement auprès des salariés.
Ne sont pas concernées par cette obligation d’informer les salariés :
- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l'information des salariés. Si elle n'a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
Ceci étant, les salariés doivent simplement être informés de l’existence d’une vente, sans autre précision ; ils ne sont donc pas mis en mesure de présenter une véritable offre concurrentielle ; et si un ou plusieurs salariés présente(nt) une offre, il n’est pas nécessaire d’y répondre.
La pratique contractuelle du Cabinet d’Avocats est d’insérer dans le compromis de vente sous condition(s) suspensive(s) une condition suspensive tenant (1) à l’écoulement d’un délai de deux mois à partir de l’information des salariés ou (2) à la renonciation de l’ensemble des salariés préalablement avant le délai de deux mois.
En cas d’absence d’information des salariés, la responsabilité extracontractuelle du vendeur et du dirigeant peut être engagée.
Dans ce cadre, à la demande du ministère public, une amende civile peut en principe être prononcée pour un montant maximal égal à deux pour cent du prix de vente.
Cependant à ce jour, personne n’a jamais été condamné à ce titre.
Quels sont les principaux risques lors de l’achat d’un fonds de commerce ?
Les principaux risques en matière de vente de fonds de commerce tiennent à la réalité et la teneur du fonds de commerce.
Ainsi, un audit juridique et comptable mais aussi ‘matériel’ est primordial.
Il convient de vérifier tous les éléments du fonds de commerce, avant la vente.
Il est également judicieux de vérifier le respect de l’obligation de loyauté du cédant - après la vente - concernant le respect de la présentation de clientèle ou l'absence d'agissements de concurrence déloyale.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une contrat / acte de vente d’un fonds de commerce ?
Depuis la loi du n° 2019-744, du 19 juill. 2019, certaines mentions obligatoires ont été supprimées. Il s’agissait :
- du nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- du chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à 3 ans,
- des résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps.
- des information sur le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
... Toutefois en pratique, les compromis de vente de fonds de commerce ou les actes de vente mentionnent ces informations même si elles ne sont plus obligatoires sous peine de nullité de l’acte.
Il est peu probable qu’un acheteur d’un fonds de commerce, ou son avocat, un professionnel du droit, ne se renseigne pas et ne cherche pas à obtenir entre autres ces informations.
Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce ?
Le vendeur doit respecter les obligations suivantes :
- Une obligation de renseignement et de conseil,
- Une obligation de délivrance dans le délai convenu,
- La garantie des vices cachés selon l’article 1641 du code civil.
L’acquéreur du fonds de commerce a intérêt que les clients du fonds de commerce soient bien transférés, et le cas échéant que le vendeur respectera le bon déroulement du transfert des clients, par exemple selon une obligation de présentation de clientèle ou une obligation d’assistance ou d'accompagnement pendant une période donnée (entre 1 et 6 mois en général).
Le cédant est tenu à une obligation obligation de garantie d'éviction etde non-concurrence. Il est toujours utile de rappeler cette obligation dans le contrat.
Quelles sont les obligations de l’acheteur du fonds de commerce ?
La principale obligation de l’acheteur du fonds de commerce ...est de payer le prix !
Toutefois, il a également une obligation de poursuite de l'activité du fonds de commerce.
Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de cession de fonds de commerce ?
Les clauses obligatoires dans un contrat de cession de fonds de commerce sont les suivantes :
- nom et adresse du cédant et du cessionnaire,
- désignation des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
- nature des obligations et de la responsabilité du cédant,
- date de prise d'effet du contrat,
- fixation du prix et des modalités de règlement.
Quelles sont les clauses facultatives dans un contrat de cession de fonds de commerce ?
Un contrat de cession de fonds de commerce peut comprendre de nombreuses clauses facultatives :
- la clause résolutoire/suspensive,
- les clauses de paiement du prix à terme (en plusieurs échéances)
- les clauses pénales et les clauses d'intérêts de retard,
- les clauses d'arbitrage,
- les clauses de médiation...etc.
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de cession de fonds de commerce ?
Les clauses interdites dans un contrat de cession de fonds de commerce sont les suivantes.
De manière générale la jurisprudence a interdit :
- Les clauses par lesquelles les parties renonceraient aux mentions obligatoires,
- Les clauses limitant la responsabilité du cédant en matière de délivrance, de garantie d'éviction et des vices cachés,
- Les clauses qui subordonnerait la cession du fonds de commerce à la signature d'un nouveau bail commercial (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096).
Quelles sont les formalités à réaliser après la vente du fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.
Les formalités post-vente ont pour objectif de d’infirmer les créanciers du vendeur de l’entreprise.
Une publicité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales local dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
La vente doit également être publiée par le greffe du Tribunal de commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivant la publicité dans le journal d’annonces légales.
Le dossier de la vente est déposé au Registre du commerce et des sociétés en vue de l'immatriculation de l'acquéreur.
Si le vendeur du fonds de commerce arrête son activité après la cession du fonds de commerce, son avocat ou lui, devra demander sa radiation du RCS au Greffe du Tribunal de commerce ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la Chambre des métiers s’il est artisan.
Les créanciers pourront former opposition au paiement du prix de vente, par acte d’un huissier, dans les 10 jours de la dernière publication (BODACC ou publicité légale).
Les créanciers doivent faire leur opposition entre les mains du Conseil avocat ou notaire qui va gérer les relations avec les créanciers.
Le créancier inscrit ou ayant formé une opposition, et si le prix de vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers régulièrement inscrits et ceux ayant valablement notifié une opposition, peut former une surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds durant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications.
En pratique, cela entraine une remise en vente du fonds de commerce.
Cette procédure de la surenchère du 6e permet à l'acheteur d'éviter les poursuites des créanciers inscrits et d'affranchir son fonds des privilèges qui le grèvent si le fonds était grevé de privilèges ou de nantissements.
Dans ce cas, l’avocat notifie à chaque créancier l'identité du vendeur et de l'acheteur, la désignation précise du fonds de commerce, le montant du prix, un tableau en trois colonnes contenant dans la première la date des actes ou nantissements antérieurs et les inscriptions prises, dans la deuxième l'identité des créanciers, et dans la troisième le montant des créances en principal et intérêts et les charges inscrites avec engagement par l'acquéreur de régler les dettes jusqu'à concurrence du prix.
Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estimerait le prix trop bas et qui ne souhaite pas accepter l'offre de purge, peut effectuer une surenchère dite du dixième dans un délai de 15 jours à compter de la notification aux fins de purge.
Le montant de l'offre d'achat sera alors du prix de vente (non compris matériel et marchandises) déclaré dans l'acte, majoré de 1/10e du prix des éléments incorporels.
Quel est le montant des droits d'enregistrement ?
Les vente de fonds de commerce sont soumises au régime de l'article 719 du Code Général des Impôts.
Des droits (dits des "droits d'enregistrement") sont exigés lors de la présentation de l'acte à l'enregistrement dans le mois de sa date ou en l'absence d'acte dans le mois de l'entrée en jouissance.
Ainsi, les mutations à titre onéreux de fonds de commerce sont taxées conformément au barème suivant :
Fraction de la valeur taxable | Droit budgétaire (CGI, art. 719) | Taxe départementale (CGI, art. 1595) | Taxe communale (CGI, art. 1584 ou 1595 bis) | Imposition totale |
N'excédant pas 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
Comprise entre 107 000 et 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Pourquoi le prix de cession du fonds de commerce est séquestré ?
Il n’y a pas d’obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Cependant, il est vivement recommandé de le faire dans l’intérêt de l’acquéreur.
Le prix de cession du fonds de commerce est séquestré car si le prix d'un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de la vente, et s'il devenait insolvable ; ses créanciers pourraient se retourner contre l'acheteur.
Ainsi, pour sécuriser la situation de l’acheteur, le prix est conservé par un tiers (un avocat ou un notaire), dans le cadre d'une mission de séquestre, pendant toute la durée des délais d'opposition accordés aux créanciers, qui sont décomptés à partir des publicités légales.
L'action en garantie en raison de l'inexactitude des énonciations obligatoires du vendeur est assimilée à une action en garantie des vices cachés. Elle peut être engagée dans un délai de 2 années.
Combien de temps le prix de vente du fonds de commerce est-il séquestré ?
Le prix de vente du fonds de commerce payé par l’acheteur n’est pas immédiatement versé au vendeur : le prix de vente est bloqué par un intermédiaire (un avocat ou un notaire) durant une période de 3 mois à 5 mois.
Notre cabinet d’avocats séquestre le prix de vente auprès de la CARPA Auvergne Rhône Alpes.
Le délai de séquestre est en principe de 5 mois.
En effet, il faut ajouter :
- Le délai pour faire la publicité auprès du Journal d’Annonces Légales : 15 jours après la cession,
- Le délai pour informer l’administration fiscale : 45 jours à compter de la publicité au journal d’annonces légales,
- Le délai de solidarité fiscale : 90 jours après l’information du service des impôts,
Cela porte les délais totaux légaux de séquestre du prix de vente à 5 mois.
Notre cabinet d’avocat applique une méthode pour raccourcir ce délai de séquestre du prix de vente en informant rapidement l'administration fiscale de la cession du fonds de commerce.
En effet, l’information de l’administration fiscale est réalisée par :
- l'envoi d'une lettre recommandée à l'Administration fiscale, accompagnée d'une attestation de vente du fonds de commerce.
- l'envoi par le Centre de Formalités des Entreprises de ces mêmes informations à l'Administration fiscale.
- l'enregistrement de l'acte de vente du fonds par la recette des impôts.
La notification par le biais de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts, après la publicité dans le journal d’annonces légales, pourrait être contesté, par l’administration fiscale car le service de l’enregistrement des actes n’est pas celui qui établit les impositions qui sont l’objet de la solidarité fiscale.
Toutefois, cette position peut être contournée si l’information est faite, par exemple, par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception juste après la signature de l’acte de cession, par l’avocat du vendeur.
Dans ce cas, la durée du séquestre n’est alors plus que de 3 mois et demi.
Comment notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’un fonds de commerce ?Notre cabinet d’avocats assiste régulièrement les entrepreneurs pour les opérations d’achat et de vente de fonds de commerce.
- Nous vérifions les informations nécessaires relatives aux éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
- Nous vérifions que les documents comptables les plus récents sont communiqués pour une exacte appréciation de la situation de l'activité du fonds de commerce,
- Nous éditons un planning de réalisation de l’opération,
- Nous vérifions que le vendeur comme l’acheteur a bien eu connaissance de l'étendue de leurs obligations respectives.
- Nous nous chargeons de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives puis du contrat de cession de fonds de commerce (l’ acte définitif de vente),
- Nous vérifions que le contrat contient bien les clauses obligatoires, ajoutons les clauses complémentaires nécessaires,
- Nous vous assistons le jour de la signature du contrat de cession de fonds de commerce, que ce soit une signature en présentiel au cabinet ou par Acte d’avocat, par voie électronique, (signature électronique du contrat).
- En cas de signature en présentiel, nous vérifions que le contrat et ses annexes sont datés, paraphés et signés par toutes les parties.
- Un exemplaire original du contrat de cession de fonds de commerce sera remis à chaque partie et nous nous chargeons d’en adresser un pour l'administration fiscale ;
- Enfin, si nous intervenons en tant qu’avocat du vendeur, nous gérons le séquestre du prix de vente auprès de la CARPA Auvergne Rhône Alpes.
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat complexe.
L’assistance d’un avocat en droit commercial n’est certes pas obligatoire, mais cela est vivement recommandé, dans l’intérêt des deux parties. En effet, une vigilance accrue est nécessaire durant la période de négociation sur la qualité de l'information fournie et les vérifications des informations.
Le cabinet d’avocats propose son intervention pour ce type d’opération selon un honoraire forfaitaire.
N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire présent au bas de cette page, ou par téléphone au : 09 53 09 69 62.
Timo RAINIO
Avocat
Sources : Legifrance, Service-public.fr, Lexis360.
Date de l’article : 01 juin 2020. Maj : 18 juin 2020.
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