Preuve des heures supplémentaires : neccecité de multiplier les preuves
Les attestations de salariés peuvent ne pas suffire...
La preuve des heures supplémentaires ne peut parfois être établie que par des attestations de salariés. L'apport d'autres preuves (agenda...) est nécessaire dans certains cas.
Un salarié produit devant le Conseil de Prud'hommes des attestations de collègues qui font état de son travail d'une durée de 10 à 12 heures par jour pour sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Il est débouté de sa demande par la cour d'appel, il se pourvoit alors en cassation.
Il soutient que la cour d'appel, en considérant que ces attestations étaient « insuffisamment probantes », a fait peser la charge de la preuve uniquement sur lui en violation de l' article L. 3171-4 du Code du travail .
L'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
Ainsi, la charge de la preuve en matière de durée du travail ne repose spécialement sur aucune des parties.
La Cour de cassation rappelle alors qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».
La Cour de cassation valide ensuite la position de la cour d'appel qui a estimé que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires n'étaient pas suffisantes, au motif qu'elles ne faisaient pas état de faits directement constatés, puisque cela supposait que les salariés effectuaient les mêmes horaires.
Les preuves à apporter pour les demande de rappel de salaire peuvent varier : Les juridictions peuvent parfois estimer que le salarié doit produire un décompte faisant apparaître pour chaque jour de chaque semaine les horaires accomplis (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.123), ou juger au contraire qu'un relevé des heures dépourvu de la moindre explication suffit (Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.508), et retenir cette même dernière solution pour un simple décompte des heures complémentaires, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication supplémentaire (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928).
Les heures supplémentaires ne sont pas prouvées, en revanche, lorsque le salarié ne s'appuie que sur les copies de pages d'un agenda qu'il a lui-même rempli, corroborées par aucun élément extérieur et contredites par l'attestation présentée par l'employeur (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208).
Sources : JurisData n° 2014-000255 Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472, M. P. c/ SAS Laser Symag et a.
http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/28-01-2014/01
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 30/01/2014.
