Pas d'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI et paiement des périodes de travail non travaillées entre deux contrats dans le cadre de cette requalification. Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195.
Pas d'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI et paiement des périodes de travail non travaillées entre deux contrats dans le cadre de cette requalification. Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195.
L'indemnité de précarité est prévue par l'article L. 1243-8 du Code du travail.
Cette indemnité compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 :
Cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée.
Par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes qui requalifie le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet ne peut pas rejeter la demande en paiement du salarié, de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci, dès lors qu'il a constaté que le contrat signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent,
L’affaire :
M. X a été engagé par la société X en tant que chauffeur par des contrats de travail à caractère saisonnier dans un premier temps puis par des contrats de travail à durée déterminée dans un second temps.
M. X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de précarité rejetant la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a accepté partiellement le pourvoi du salarié.
Sur la demande en paiement de l'indemnité de précarité, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Par contre, sur la demande de paiement de salaires pour les périodes non travaillées, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 3123-33 du Code du travail. La Cour ajoute qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé ce texte de loi.
Source : Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 6 août 2015.
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