L’exécution en France d’une sentence arbitrale rendue au Royaume-Uni.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846.
L’exécution en France d’une sentence arbitrale rendue au Royaume-Uni. Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846.
Selon un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l'autonomie de l'exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue au Royaume-Uni.
la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées.
L’affaire :
Un établissement public français était en contentieux contre deux sociétés de services aéroportuaires et de marketing irlandaises.
Pour résoudre ce litige, conformément aux conventions conclues entre les parties, un arbitre a rendu une sentence au Royaume-Uni.
Puis le président du Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé l'exequatur et a donné force exécutoire à la sentence en France.
Cependant, la cour d'appel a infirmé cette décision et a écarté la compétence des juridictions judiciaires au motif du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
La Cour de cassation a été saisie de la question de l'exécution en France d'une sentence arbitrale étrangère. Elle a prononcé la cassation totale de l'arrêt au visa des articles III, V et VII de la Convention de New-York du 10 juin 1958, ensemble, et de l'article 1516 du Code de procédure civile.
Article 1516 du Code de procédure civile :
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
En application de ces dispositions, la Cour de cassation a fait état des modalités procédurales de l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger, lui-même « exclusif de tout jugement sur le fond », et a défini à nouveau les règles de compétence en jeu au profit des juridictions judiciaires.
La Cour de cassation a également rappelé enfin, à l'occasion de cette affaire, que la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées.
Source : Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 20 juillet 2015.
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