Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.
CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551.
Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.
Source : CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551.
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Les dispositions de l'article R. 1454-14 du Code du travail permettent au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner, notamment, la délivrance de documents énumérés, le paiement de provisions, toutes mesures d'instruction, même d'office, ou toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
L’affaire :
M. X a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes dont l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Il a ainsi assigné ses anciens employeurs : les sociétés Y et Z.
Le bureau de conciliation a ordonné à la société Y, absente lors de l'audience de conciliation, de communiquer à M. X les relevés d'heures de l'ensemble des magasins Y de la ville sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 29 septembre 2015.
La société Y a fait appel de cette décision.
La Cour d’appel a rejeté l'appel formé par la société Y.
En application de l'article R. 1454-14 du Code du travail, la juridiction a pu ordonner, à titre de mesure d'instruction et indépendamment de la qualité de partie ou d'employeur de la société Y, qui pourra être discuté ultérieurement devant la juridiction de jugement, la production d'un certain nombre de documents qui étaient détenus par cette dernière.
Selon l'article R. 1454-13 du Code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont provisoires, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, sont exécutoires par provision et ne peuvent être frappées d'appel, ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; ainsi, la décision du bureau de conciliation, régulière en la forme et qui n'excédait pas les pouvoirs de la juridiction, ne peut faire l'objet d'un appel immédiat, et sera, le cas échéant soumise à la cour avec le jugement sur le fond.
Source : CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n° 2015/551.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 22 septembre 2015.
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