Instauration de l’aide TPE jeunes apprentis : 4 400 € sur 12 mois.
D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015.
Instauration de l’aide TPE jeunes apprentis : 4 400 € sur 12 mois. D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015.
Le Président de la République avait annoncé le 30 avril 2015une nouvelle aide incitant à l'embauche d'apprentis à compter du 1er juillet 2015 en faveur des très petites entreprises : L'aide « TPE jeunes apprentis ».
L'aide « TPE jeunes apprentis » permet aux entreprises de moins de 11 salariés, au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015 avec un jeune de moins de 18 ans, de se voir attribué une aide publique forfaitaire de 1 100 € par période de 3 mois (soit 4 400 € sur 12 mois).
Son versement est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dans les conditions habituelles, soit par une chambre consulaire.
Cette aide est possible dans la limite des 12 premiers mois d'apprentissage
Elle n'est pas due si le contrat d'apprentissage a été rompu au cours des 2 premiers mois d'apprentissage.
Le bénéfice de l'aide, par ailleurs cumulable avec d'autres aides existantes, est conditionné à la transmission de certaines informations par l'employeur, notamment une attestation sur l'exécution du contrat d'apprentissage qui doit être transmise dans le délai de 6 mois, à un service dématérialisé sur le portail de l'alternance.
L'Agence de services et de paiement (ASP) a mis en ligne sur son portail le formulaire de demande d'aide à la première embauche d'un salarié en faveur des TPE qui doit lui être adressée, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat , pour bénéficier de l'aide..
Ce formulaire est accessible par ce lien :
L'ASP met en ligne également une foire aux questions sur ce dispositif.
Source : D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 6 juillet 2015.
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