Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat.
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332.
Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat.
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332.
Le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans un jugement du 30 janvier 2015 a interdit à la société "J..." d’utiliser la dénomination avocat.net, sans y adjoindre le nom de la société.
Le TGI a également ordonné à la société "J..." de procéder à la radiation de ce nom de domaine sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué.
Selon le TGI de PARIS, la société "J..." fait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.
Le TGI a rappelé que la loi du 31 décembre 1971 interdit d’utiliser, sans en remplir les conditions, un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec celui de profession d’avocat.
Le TGI a estimé que le nom de domaine avocat.net, sans y adjoindre le nom de l’éditeur « est toutefois de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats ».
De plus, selon le TGI, certaines prestations du site avocat.net sont assurées par des personnes n'étant nullement avocat, sans que l’internaute en soit clairement informé.
Le TGI a également considéré que cette société avait procédé à des pratiques commerciales trompeuses en faisant figurer sur son site internet le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » et lui a ordonné de le retirer. En effet, cette « comparaison » ne portait que sur les avocats eux même inscrits sur le site, et n’était fondée en pratique que sur le prix, constitue une allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société.
Il est donc reproché au site avocat.net d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France », car il constitue, selon le Tribunal, une pratique commerciale trompeuse, prohibée par l’article L. 121-1 du code de la consommation. En conséquence, le tribunal lui fait interdiction d’utiliser ce slogan.
Affaire à suivre car il semblerait que la société a fait appel.
Au 19 février 2015, la société "J" continue d'utiliser le nom de domaine avocat.net malgré sa condamnation par le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Cependant, un jugement en référé est exécutoire de plein droit, sauf à déposer une recours devant le Premier Président de la Cour d'appel en demande de suspension de l’exécution provisoire.
Un site internet officiel, une plateforme gérée par le Conseil National des Barreaux, dédiée pour les internautes en leur permettant de trouver un avocat facilement et de l'interroger, pourrait peut-être limiter la multitude de sites internet se prétendant 'officiels' au détriment des internautes et des avocats.
Sources :
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 20 février 2015.
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