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Le "Legal Design" a notamment pour objectif de rendre plus lisible les process et actes/contrats juridiques avec des formulations simples et informations juridiques réorganisées, l'insertion d'images et de schémas compréhensibles par un 'non-juriste' mais surtout par les utilisateurs du contrat au quotidien...
Qu’est ce que le Legal design ?
Comment repenser la rédaction des contrats ?
Selon Helena Haapio & Margaret Hagan, dans un billet du 1er juillet 2019 au titre un peu provocateur pour les avocats : « Modèles de conception des contrats : ou comment vous avez mal fait les contrats pendant tout ce temps ? (et comment y remédier) », les avocats en droit commercial - du monde entier - auraient mal rédigé les contrats durant de nombreuses années...
Selon ces autrices, la grande erreur (involontaire...) de l'avocat commercial est de rédiger des contrats uniquement pour des avocats ou pour des juristes et non pour les utilisateurs finaux, ceux qui signent le contrat et l'exécutent.
Le monde juridique utilise parfois un language spécial, mystérieux et obscur pour les personnes qui n’ont pas étudié le droit.
Les subtilités et les termes de certains contrats peuvent n’être correctement compris et interprétés que par un autre avocat, un juriste ou un juge, alors que les premiers bénéficiaires sont censés êtres les utilisateurs et/ou signataires du contrat ... et non l’avocat ...ou le juge.
Les contrats sont d'abord et avant tout pour les clients ou pour les utilisateurs. L’avocat en droit des contrats doit pouvoir adapter le contrat aux contractants ou à ses clients.
... et c'est là qu'intervient la méthode du "Legal design" !
Le Legal Design a notamment pour objectif de rendre plus lisible les process et actes/contrats juridiques avec des formulations simples et informations juridiques réorganisées, l'insertion d'images et de schémas compréhensibles par un 'non-juriste' mais surtout par les utilisateurs du contrat au quotidien.
Les utilisateurs professionnels veulent des contrats utilisables qui permettent d'atteindre une efficacité opérationnelle maximale, avec une répartition raisonnable des risques, et selon un prix acceptable.
Ils ont besoin de savoir rapidement ce que le contrat leur impose de faire, où et quand.
Si les utilisateurs professionnels sont embrouillés par un jargon juridique dense et complexe qu’ils ne comprennent pas ou interprètent différemment, le contrat manque à son devoir premier : exprimer clairement un accord sur « une chose » et son prix et ses modalités entre des parties à un contrat.
Avec le legal design, le contrat ou l’acte juridique est vu comme un outil de communication d’informations ou d’obligations juridiques / contractuelles, en combinant, en quelques sortes, le ‘marketing’ ou la ‘communication’ avec le 'juridique', pour s’adapter à la situation des parties au contrat et à leur accord, en pratique.
L'intégration ou la présentation des obligations des parties dans un contrat ‘legal design’ implique souvent de revoir l’architecture de l'information : il faut pouvoir présenter les obligations des parties de manière claire, élégante et simple.
Les clauses du contrat doivent être immédiatement compréhensibles par toutes les parties et le contrat doit garder sa force sur le plan juridique.
Il s’agit alors de rédiger différemment ou de revoir la forme des contrats et des documents juridiques pour les rendre plus accessibles aux non-juristes ou aux profanes en droit, en "vulgarisant" certaines clauses et en ajoutant des éléments graphiques.
Un des objectifs du legal design est de rendre le contrat plus attrayant, plus facile à lire et plus compréhensible, notamment pour les parties.
Attention le "legal design" ne consiste pas seulement à rendre un contrat ou un acte juridique plus ‘graphique’ ou plus 'cosmétique' avec "simplement" l’ajout de jolies icônes ou de belles images adaptées (et avec des images en open-source si possible...), mais également et surtout de le simplifier dans ses termes en allant à l’essentiel des obligations des parties.
Ainsi, cela peut entrainer une remise en question de la rédaction d'un contrat.
Par exemple, pour le sommaire d'un contrat rédigé de la manière suivante :
Par exemple, dans le cas du contrat d'abonnement à la Hotline juridique du cabinet, le contrat est rédigé sous cette forme :
Ou encore, par exemple, cela peut entraîner une rédaction d’un contrat par ‘thèmes’ ou par 'type d’obligations', en associant les articles du contrat avec ceux de ses annexes et des conditions générales et particulières :
Ou encore, il est possible de prévoir une nouvelle formulation des articles du contrat : par exemple, à la place de « Article 1 – Objet du contrat », il est envisageable d’indiquer : « 1 - pourquoi ? » ou « 1 – Objectif(s) du contrat », selon la situation des parties.
Les possibilités de rédaction de contrat dépendent des parties et de ce qu’elles veulent.
Il faut garder à l’esprit que l’objectif du legal design est de rendre le contrat plus attrayant, plus facile à lire et plus compréhensible pour les parties qui exécutent le contrat.
A noter qu’il n’y a pas de contrat type en legal design mais seulement différents modèles d’organisation (« patterns ») que l’on peut adapter (ou s’inspirer) en fonction de la relation contractuelle des parties / des clients à décrire dans le contrat.
Pour des 'modèles' en Legal Design , consutlez : https://contract-design.iaccm.com/library
Par exemple, pour des conditions générales de vente, le besoin du client n’est pas d’avoir des conditions générales qui ressemblent à toutes autres conditions générales mais d’avoir un document contractuel clair, adapté aux produits et services que son entreprise vend, compréhensible et adaptées à ses clients ou partenaires commerciaux, afin de favoriser la confiance entre les parties et de (tenter de) limiter les litiges ultérieurs.
Au-delà des CGV et des contrats, le legal design est également applicable à d’autres documents juridiques.
Par exemple, le legal design peut être appliqué pour des ‘process’ à respecter pour la signature des contrats par les services commerciaux de la société :
Cette manière de rédiger un contrat ou un acte juridique est déclinable pour les conditions générales mais aussi pour des contrats, un règlement intérieur d’entreprise, des accords commerciaux, un pacte d’associés ... etc.
Avec le Legal Design, l’objectif est de rédiger un acte qui soit le plus clair et compréhensible pour les utilisateurs finaux : les parties signataires.
Les conséquences attendues par cette façon différente de rédiger des contrats sont :
- Une meilleure lisibilité sur les points essentiels du contrat ou de l’accord,
- Une éventuelle limitation du contentieux si les obligations contractuelles sont comprises par les parties dès la signature. En effet, les litiges résultent parfois de la manière dont les contrats ont été préparés.
Les avantages du « legal design » sont de permettre au client ou prospect d’avoir une meilleure compréhension ‘globale’ de l’acte ou du contrat qu’il signe dans le but d’augmenter la confiance et de limiter le contentieux.
Un contrat dont les obligations sont comprises par toutes les parties, dès sa signature, entraine, en général, moins de litiges judiciaires.
Les litiges résultent (souvent) de la manière dont les contrats ont été préparés.
Les contrats sont d'abord et avant tout pour les clients. Les utilisateurs qui ne sont pas des avocats doivent être la principale préoccupation lors de la rédaction d'un contrat.
On peut ainsi envisager que si un contrat ou un acte est bien compris par ses utilisateurs dès le départ, le risque de contentieux ultérieur a tendance à diminuer.
Toutefois, le principal inconvénient du « legal design » est que l’acte ou le contrat ‘transformé’ peut devenir, dans certains cas, un peu moins sécurisant pour le vendeur/prestataire puisque qu’il n’est parfois pas possible de synthétiser des obligations contractuelles complexes...
Ainsi, a contrario, en cas de contentieux, il sera peut-être plus facile pour une ou l’autre partie de contester un point du contrat qui aurait été trop simplifié à cause du « legal design », mais sur un cas d’espèce et une difficulté d'interprétation.
On peut également rencontrer un autre inconvénient au legal design en ce que le contrat ou l’acte sous forme de ‘legal design’ est parfois plus long (en nombre de pages) que le contrat initial.
Cependant les avantages du legal design l'emportent en général sur ses inconvénients cités.
Le cabinet Avocats Rainio peut vous proposer ce type de prestation de rédaction de contrat ou d’acte juridique sous forme de legal design.
L'acte ou le contrat sera adapté avec la charte graphique de votre entreprise.
Obtenir une assistance juridique par les avocats du cabinet
dans le cadre d'une rédaction de contrat sous forme de Legal Design
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