A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge passant de 14 jours jusqu’à 28 jours (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156).
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge passant de 14 jours jusqu’à 28 jours.
Pour les naissances intervenues à partir du 1er juillet 2021 (ou celle prévues pour un terme après le 1er juillet 2021), la durée du congé paternité sera de :
- 25 jours calendaires dans le cas d'une naissance simple ;
- 32 jours calendairesdes naissances multiples.dans le cas
Dans tous les cas, il faut ajouter à ces durées de 25/32 jours :
- les 3 jours légaux de congé de naissance,
- ou les jours prévus pour la convention collective applicables s’ils sont supérieurs aux 3 jours légaux.
Comment doivent être pris lesdits congés ?
- 4 jours immédiatement : 4 jours de congé paternité doivent être pris par le salarié directement à la suite du congé légal (3 jours) ou conventionnel de naissance.
La prise de ces 4 jours est obligatoire si le salarié veut prétendre au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le salarié devra justifier de 10 mois d’affiliation à la date de début du congé de paternité et d’un nombre d’heures de travail suffisant.
L’employeur a de son côté l’interdiction de faire travailler durant cette période le salarié.
Cependant cette interdiction d’emploi n’est opposable à l’employeur que si le salarié l’a informé préalablement de la naissance de l'enfant.
Dans le cas où le salarié est déjà en congé (congés payés, congé pour événement familial…) au moment de la naissance, l’interdiction d’emploi démarre après cette période de congé.
- plus tard, dans les 6 mois, pour le solde : Le solde restant (soit 21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) peut être pris plus tard et peut-être fractionné.
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, la période de prise est désormais de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Le congé (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) peut être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours. Ainsi, si le salarié de l'entreprise bénéficie d’un congé de 21 jours, il ne pourra pas prendre une première période de 3 jours de congé puis une seconde de 18 jours.
Cas de report du congé au-delà de 6 mois :
Le congé peut-être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance :
- En cas d’hospitalisation de l’enfant : le congé pourra alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de 4 jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (sans fractionnement possible donc). Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.L’hospitalisation dès la naissance signifie que l’enfant ne regagne pas le domicile entre sa naissance et son admission dans une unité de soins spécialisée.
- En cas de décès de la mère : le congé de paternité pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal (qui, en cas de décès de la mère, peut en effet être « repris » par le père, ou, à défaut, par le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère de l’enfant) pour la durée d’indemnisation restant à courir.
Quand est-ce que le salarié doit
informer l’employeur ?
Le salarié doit informer son employeur
de la date prévisionnelle d’accouchement au moins 1 mois à l’avance.
Au moins 1 mois avant la date prévue
pour le départ en congé, le salarié devra prévenir l’employeur de la date de ce
congé.
S’il souhaite le fractionner,
il devra l’en informer au moins 1 mois avant la date prévue pour chacune
des périodes de congé, et lui en indiquer la durée. Si l’enfant naît avant
la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du
congé dès la naissance, il en informera sans délai l’employeur.
Indemnisation du congé :
Le salarié en congé paternité pourra prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour toute la durée du congé.
Sans changement par rapport à aujourd’hui, il devra pour cela adresser une demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d’un formulaire de demande homologué.
Ces IJSS seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant.
La durée maximale d’indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé applicable dès le 1er juillet (25 ou 32 jours).
L’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.
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Source(s) : Legifrance, Ministere de l'Economie - Minefi.
