Loi Macron : Nouvelle procédure simplifiée pour recouvrir des petites créances
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Loi Macron : Nouvelle procédure simplifiée pour recouvrir des petites créances
Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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La loi n° 2015-990 dite loi "Macron", du 6 août 2015, a instauré un nouvel article 1244-4 dans le Code civil.
Article 1244-4 du code civil
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.
L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire ».
Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et « déjudiciarisée » de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire.
De nombreuses entreprises, de petite taille essentiellement, victimes de retards de paiements de la part de leurs clients, peinent à récupérer les petites créances impayées.
Cela s'explique dans la mesure où, s'agissant de faibles montants, elles sont contraintes de recourir aux tribunaux et s'engager dans des procédures aussi longues que coûteuses, sans même avoir la certitude de récupérer les sommes litigieuses.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le montant auquel la créance doit être inférieure pour y avoir recours sera défini par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié, au plus tard, le 1er janvier 2016 selon le dossier de présentation de la loi émanant du ministère de l'Economie.
Cependant, le dossier de présentation de la loi indique que la créance devra être comprise entre 1 000 et 2 000 euros.
Ainsi selon cet article 1244-4 du Code civil, le débiteur est invité, par un huissier, à prendre part à la procédure dans le délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois l'accord du débiteur et du créancier recueillis par l'huissier, ce dernier délivre un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire permet de procéder à toute mesure d'exécution idoine.
Le texte reste cependant muet sur la question du désaccord, voire du silence du débiteur.
Dans cette hypothèse, on peut supposer que la procédure reprend immanquablement une tournure contentieuse devant les tribunaux afin d'obtenir le paiement de la dette, via la procédure d'injonction de payer notamment.
Concernant le coût de cette procédure, le dossier de présentation du ministère indique qu'il serait de l'ordre de 25 euros et que les frais seront supportés exclusivement par le créancier.
Ainsi, cette procédure participe du renforcement du rôle des huissiers dans la phase amiable du recouvrement et, sous réserve de la pratique, au désengorgement des tribunaux.
Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 22 septembre 2015.
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