Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.
Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.
Selon une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, peut être une commande ferme d’une prestation.
L’affaire :
Le 14 septembre 2011, une société envoie à M. X, expert-comptable , un e-mail pour lui demander une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie.
Cet e-mail mentionnait :
« Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? ...
Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? ...
Quelle est la taxe locale ? »,
Le 23 septembre 2011, l’expert-comptable lui envoie sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante.
La société refuse de payer la note de l’expert-comptable et l’affaire vient devant le Tribunal de commerce de Nanterre puis devant la cour d'appel.
Par un jugement du 31 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre considère par cet e-mail qu’il s’agissait d’une simple prise de contact et d’une demande de renseignement général et des conditions financières d’intervention éventuelle.
Cependant, au visa de l’article 1134 du code civil, la Cour casse le jugement du tribunal de commerce de Nanterre.
L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ... ».
L’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ...».
La Cour de cassation estime que l’email qui appelait à des réponses étudiées aux trois questions posées constituait une commande de consultation, présentée en termes clairs et précis.
La Cour de cassation rappelle également que le contrat de service entre un expert-comptable et son client est un contrat consensuel, si bien qu’en se fondant sur l’absence d’une condition de forme -au demeurant non précisée- de la commande pour refuser toute rémunération du travail effectué par M. X..., la Cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil.
Source : Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 27 juillet 2015.
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