Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte
L'employeur doit, dans la lettre de licenciement d'un salarié inapte, sauf faute lourde, informer le salarié de ses droits au DIF
Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte.
Dans la lettre de licenciement d'un salarié reonnu inapte et sauf faute lourde, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, exécuté ou non, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation dans le cadre de son DIF - droit individuel à la formation.
Dans l'arrêt rendu par la chmabre sociale de de la Cour de cassation du 25 septembre 2013, l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Selon la Cour de cassation, il a commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée.
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 16 octobre 2013.
