Coronavirus : Les attestations de déplacement dérogatoire et le justificatif pour les salariés ont été modifiés le 24 mars 2020
Les documents nécessaires aux dirigeants et aux salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ont été mis à jour par le Gouvernement.
Coronavirus : Les attestations de déplacement dérogatoire et le justificatif pour les salariés ont été modifiés le 24 mars 2020
Les documents nécessaires aux dirigeants et salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels, sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ont été mis à jour par le Gouvernement.
Pour les dirigeants non-salariés TNS (gérant majoritaire EURL / SARL, artisans-commercants, professions libérales, auto-entrepreneurs…) :
Il faut avoir la dernière attestation de déplacement dérogatoire, avec le choix n°1, en indiquant également la date et l’heure de début de sortie.
Cette attestation est à faire à chaque sortie.
Il est demandé dans cette attestation de pouvoir justifier que ce déplacement entre dans le champ d’application d’un déplacement professionnel.
En l’absence de précisions pratiques, en cas de contrôle, il est recommandé :
- d’avoir cette attestation tamponnée avec le cachet de l’entreprise
- de pouvoir justifier de l’existence de l’entreprise et notamment de son adresse géographique et son dirigeant: extrait k-bis, avis de situation insee…
- d’avoir un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)
- Pour les salariés :
Ils doivent avoir le justificatif de déplacement professionnel rempli et tamponné par l’employeur, en intégrant bien la durée de validité, et un justificatif d’identité en cours de validité
- Pour les dirigeants « assimilés salariés » (présidents de SA / SAS, gérants minoritaires SARL…) :
En l’absence de précisions claires sur leur catégorie sur la base de ces deux documents officiels, il est recommandé d'avoir :
- l’attestation de déplacement dérogatoire journalière tamponnée avec le cachet de l’entreprise
- le justificatif de déplacement professionnel rempli et tamponné par l’employeur
- un extrait k-bis
- un justificatif d’identité en cours de validité
Vous pouvez vous procurer un extrait k-bis :
- en vous connectant sur le site www.infogreffe.fr
- puis recherchez votre entreprise par son nom ou son numéro SIREN
- en bas de page, allez dans l’onglet extrait kbis, cocher « visualisation téléchargement et mail », puis « terminer ma commande »
- finaliser la commande avec le paiement en ligne (3 € environ) et suivez les instructions
Vous pouvez vous procurer un avis de situation insee
- en vous connectant sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/
- puis indiquez votre numéro SIREN
- cliquez sur « valider »
- cliquez enfin sur « avis de situation »
Cette attestation de déplacement dérogatoire doit être systématiquement remplie pour toute personne quittant sa zone de confinement, y compris pour les déplacements non professionnels.
Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 25 mars 2020
