Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial.
Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.
Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.
Selon un arrêt rendu de la Cour de cassation du 23 juin 2015 :
Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue,
Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil.
En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
L'affaire :
Une société (le mandataire) a mis fin, après six mois, au contrat d'agent commercial qui stipulait une période d'essai de huit mois.
L'agent commercial a assigné son mandataire en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
Le mandataire s'y est opposé au motif que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai.
La cour d'appel d'Orléans a condamné le mandataire à payer une indemnité de cessation de contrat à son agent commercial, en retenant que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, d'ordre public, prévoient le versement d'une indemnité lors de la rupture du contrat d'agent commercial et aussi les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due.
Ainsi selon la cour d'appel, à supposer que la stipulation d'une période d'essai dans un tel contrat ne soit pas en elle-même illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité.
Cependant la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil. Le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil.
En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
Source : Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.
Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- et le droit civil.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 6 juillet 2015.
.
