Comment demander un droit de terrasse
Les formalités de la demande d'un droit de terrasse à Lyon pour les restaurateurs
LE DROIT DE TERRASSE A LYON
TYPES DE TERRASSE :
Il existe 3 types de terrasses :
Les terrasses saisonnières (du 1er mars au 1er novembre).
Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre).
Les terrasses estivales - sur stationnement -(du 1er mai au 30 septembre).
Période d’instruction des terrasses sur stationnement du 30 septembre au 5 février.
Modalités sur le site de la Mairie de LYON
CONDITIONS D’OBTENTION :
L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 9h ou 11h de matin sur certaines voies piétonnières selon les secteurs.
Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif. L'objet devra être de bonne qualité.
Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.
L’emprise de l’installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière.
L’installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler.
MODES D’ATTRIBUTION :
Les attributions sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale. Elles ne peuvent être cédées ou louées.
Elles sont précaires et révocables (peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public). Elles sont accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).
Elles sont soumises à une redevance pour occupation de l'espace public. Elles sont délivrées sous réserve du droit des tiers (ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) et sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc).
En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.
PIECES A FOURNIR :
un courrier adressé à la Direction Economie, Commerce et Artisanat - service commerce sédentaire - pôle terrasse, précisant l'objet de votre demande (pour LYON : Mairie de Lyon Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat - 69205 Lyon cedex 01
une copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers.
un RIB (bancaire ou postal).
COUT
Le montant de la redevance varie en fonction de la superficie de l’installation, de la localisation, de la durée d’exploitation et de la situation sur trottoir ou voie piétonne. Un devis est établi par la mairie lors de la signature de la demande d’autorisation.
Pour les détails de la demande, voir annexe.
Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 22 avril 2013.
