SA non cotées : abaissement du nombre minimal d'actionnaires de 7 à 2
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
SA non cotées : abaissement du nombre minimal d'actionnaires de 7 à 2
Source : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
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L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin, notamment, de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.
Ainsi, l’ordonnance du 10 septembre 2015 porte réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Avant ce texte, les sociétés anonymes devaient, selon l'article L. 225-1 du Code de commerce, réunir au minimum sept actionnaires.
Tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L. 225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires est inférieur à sept depuis plus d'un an.
Le juge pouvait cependant accorder à la société un délai de six mois maximum pour régulariser la situation.
Aussi, l'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L. 225-1 du Code de commerce en précisant que le nombre d'associés est au minimum de deux pour la constitution d'une société anonyme non cotée.
Le nombre minimum de sept associés est maintenu pour les sociétés cotées.
Source : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 22 septembre 2015.
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