Les membres des professions libérales, medecin libéral, avocat, infirmier, ergothérapeute..., qui exercent à titre individuel et sont propriétaires de leur local professionnel peuvent inscrire ce local à leur actif professionnel.
Mais ils ont également la possibilité de le maintenir dans leur patrimoine privé.
Dans ce cas, ils peuvent optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « location à soi-même ».
Cette technique repose sur une fiction juridique par laquelle le propriétaire du local, pris en sa qualité de bailleur particulier, donne ce local (par exemple un bureau) en location à sa propre entreprise individuelle.
La même personne cumule donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier propriétaire du bureau) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel).
Quelles sont les conditions sur le plan fiscal ?
Le recours à la technique fiscale de la « location à soi-même », est en principe contraire à la règle selon laquelle il est interdit de contracter avec soi-même. Toutefois, cette technique est est admise par l’administration fiscale si l'entrepreneur respecte les 3 conditions suivantes :
- le local professionnel doit figurer dans le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Si celui-ci a inscrit son local sur le registre des immobilisations (entraînant son transfert dans son patrimoine professionnel), il doit donc l’en retirer, à condition de savoir que :
- ce retrait du patrimoine professionnel sera susceptible de générer une plus-value professionnelle imposable ;
- le local, une fois entré dans le patrimoine privé, ne pourra plus être amorti ni comptablement, ni fiscalement ;
Quel est l'intérêt sur le plan fiscal et organisationnel de lentrepreneur individuel ou du professionnel libéral ?
Sur le plan professionnel, cela permet à certains entrepreneurs et professionnels libéraux de s'organiser différemment entre sa vie privée et familiale et sa vie professionnelle, afin de réaliser certaines tâches, notamment les taches administratives ou de celle des rendez-vous en visioconférence, depuis son domicile (dont une partie est donc louée à son entreprise individuelle).
Sur le plan fiscal, la technique de la location à soi-même permettra de réduire le montant imposable des bénéfices professionnels à concurrence du montant des loyers versés.
Les loyers seront pour l’entrepreneur individuel une dépense professionnelle qui vient en déduction de son bénéfice imposable, exactement comme s’il prenait en location un local professionnel auprès d’un tiers.
Même si cette déduction au niveau de l’entreprise individuelle a pour contrepartie l’imposition de ces mêmes loyers en tant que revenus fonciers au niveau du foyer fiscal, il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle, pour deux raisons :
- Premièrement, la diminution du bénéfice imposable réduit d’autant l’assiette des cotisations sociales, qui est pour principalement déterminée sur la base du bénéfice imposable.
- Deuxièmement, si le montant annuel de ces loyers n’excède pas 15 000 €, il sera soumis à un régime d’imposition, dit micro-foncier. Ce régime est avantageux car la base imposable des loyers faisant l’objet de plein droit d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des frais et charges.
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