A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement actif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 (y compris lorsqu’ils sont détenus à travers une SCI).
Nouvelle obligation de déclaration fiscale : la déclaration d'occupation et de loyer
Les propriétaires devront, pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves…) indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- SCI (transparente fiscalement, donc revenus assujettis à l’IRPP).
Le propriétaire devra renseigner :
- En cas d’occupation du bien à titre personnel : s’il s’agit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire ;
- En cas de location du bien : il lui faudra indiquer les éléments d’identification des locataires désignés sur le bail ou, le cas échéant, la situation de vacance du local.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impôts.gouv impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impôts.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Enfin, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, seront passibles d’une amende fiscale de 150€ par local, elle sera appliquée systématiquement.
Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer ?
Si vous souhaitez que le cabinet établisse cette déclaration, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé de dossier avant le 20 mai.
Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
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