Articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348
Articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348.
La Cour de cassation a précisé certains points relatifs à l'articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail par trois affaires (n°13-20.549, n°13-15551 et n°13-23348).
Affaire n°1 : n°13-20549
La Cour de cassation a posé le principe qu'il est possible de conclure une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement.
La rupture conventionnelle vaut alors renonciation commune des parties à ce dernier.
Affaire n°2 : n°13-15551
La Cour de cassation a précisé que la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas nécessairement renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.
Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur reste fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable et sous réserve du respect du délai de prescription des faits fautifs de deux mois.
Affaire n°3 : n°13-23.348
La Cour de cassation pose le principe que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail .
Sources : Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348..
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 17 mars 2015.
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