Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014.
Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.
Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014. Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.
Un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 prévoit que :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi du 24 mars 2014 (ou loi ALUR).
Desormais, le juge a la faculté d'accorder un délai de trois ans (anciennement deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 'ALUR', soit le 27 mars 2014.
La Cour de cassation avait été saisie de cette demande d'avis relative à l'application dans le temps de l'allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi "ALUR").
La question s'est posée de savoir si ce texte était applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR, parce que cette loi comprend un article 14 qui définit une liste de textes immédiatement applicables parmi lesquels ne figure pas l'article 24.
La Cour de cassation a appliqué, conformément à une jurisprudence ancienne, le principe que "la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées".
La Cour a donc considéré que la faculté offerte au juge d'accorder un délai de paiement de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'analysait comme un effet légal du bail, s'agissant non pas d'un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties mais d'un pouvoir accordé au juge par la loi. La Cour de cassation a considéré en conséquence que l'article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquait aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi "ALUR".
Sources : Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 23 février 2015.
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