Note juridique sur la clause de réserve de propriété
Definition, conditions et effets dans le contrat de vente de produits et marchandises...
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
I. DEFINITION
La clause de réserve de propriété est la clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue permet de garantir la créance de ce vendeur jusqu’à paiement par l’acheteur.
En pratique, cette clause d’usage est validée par les tribunaux, sous certaines conditions.
I. CONDITIONS DU TRANSFERT DIFFERE DE PROPRIETE
A. Les conditions de validité de la CRP
Liberté de rédaction de la clause de réserve de propriété. Cette clause doit toutefois être constatée par écrit, être lisible et acceptée par le débiteur, à défaut, elle est réputée non écrite.
Tous les biens mobiliers corporels destinés à être vendus peuvent en faire l’objet.
Seuls les contrats de vente peuvent comporter une clause de réserve de propriété.
B. Les conditions tenant au contenu
Le transfert est subordonné au paiement intégral du prix par le débiteur. Le transfert interveient au jour où le créancier reçoit effectivement paiement.
II. LES EFFETS DU TRANSFERT DIFFERE DE PROPRIETE
Provisoirement, la vente ne provoque aucun transfert de propriété.
Le vendeur demeure propriétaire ; l'acheteur ne l'est pas encore.
En cas de paiement par l’acheteur, le transfert de propriété est effectué.
En cas de non-paiement, les parties devront s’accorder sur le sort des marchandises dans un premier temps, puis sur le contrat.
Dans cette hypothèse, le vendeur bénéficie d'une faculté de revendication qui diffère selon que ses marchandises sont ou non sous la maîtrise de l'acheteur.
La mise en action de la clause de réserve de propriété n’atteint pas l’existence du contrat de vente, qui est parfait, dès l’accord des parties sur la chose et le prix, seul le transfert de propriété se trouvant différé.
Une obligation de délivrance de la chose pèse sur le vendeur. Il ne peut se prévaloir de conserver la chose que si « l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix » (Article 1613 Code civil
CAS DE LA SAISIE DES PRODUITS :
Si le transfert de propriété est devenu opposable aux tiers, l’acheteur peut exercer une action en revendication.
La clause de réserve de propriété garantit le vendeur contre le défaut de paiement du débiteur après livraison.
En effet, la clause de réserve de propriété ne touche que le transfert de propriété et non pas l’obligation principale de délivrance de la chose. Ce n’est qu’une fois le bien livré, et non payé, que le vendeur peut agir en revendication.
Le vendeur exigera alors la restitution des marchandises livrées, ainsi que le résolution du contrat s’il le souhaite.
La revendication contre un intermédiaire est exclue, lorsque celui-ci a encaissé les fonds destinés à autrui (Cass. com., 10 mai 2000).
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 20 aout 2013.
