Coronavirus : Nouvelles aides concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires
De nouvelles possibilités d'aides sont possibles concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires.
Coronavirus : Nouvelles aides concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires
De nouvelles possibilités d'aides sont possibles concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires :
French Tech Bridge, une enveloppe de 80 M€ pour les start-ups fragilisées par l’épidémie de Covid-19 :
« French Tech Bridge » a constitué une enveloppe totale de 80 M€, financée par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et gérée par Bpifrance.Qui sont les bénéficaires ?Les jeunes start-ups (moins de 8 ans) qui n’ont pas pu concrétiser, suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, une levée de fonds prévue ou en cours.Quel est l'objectif de cette mesure ?L'objectif est de soutenir des start-ups dans le contexte de crise sanitaire.French Tech Bridge permet de financer des equity bridges1 entre deux levées de fonds, sur une durée de 6 à 24 mois.Quelles sont les modalités d’intervention ?Les financements sont accordés par Bpifrance pour une durée de 6 à 24 mois et pour un montant allant de 100 K€ à 5 M€.Ces financements, avec un accès possible au capital, s’adossent nécessairement sur des apports équivalents et concomitants de la part d’investisseurs privés.Ils prennent la forme d’Obligations Convertibles (OC) ou d’Obligations à bons de souscription d'action (OBSA) pour les montants supérieurs à 500 000 €.
Dispositif d’aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires (fonds géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie) :
Afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, l'aide vise à préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.Qui est concerné ?
- Sont concernés les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires conventionnés dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.
- Sont exclus les professionnels de santé conventionnés ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l'aide.
Comment est déterminé le montant de l’aide ?L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.Il est également tenu compte :
- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020,
- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés,
- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020.
Comment est versée l’aide ?L'aide est versée, sur demande du professionnel (sur amelipro), sous forme d'acomptes.La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu au plus tard le 1er juillet 2021.Quelle est la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ?L’entrée en vigueur de l’ordonnance est immédiate, au 3 mai 2020, mais les modalités d'application sont déterminées par décret à paraître.
Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, en Conseil juridique et dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal Judiciaire, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit du numérique,
- et le droit civil.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Source(s) : Minefi, CCI, BPI.
