Coronavirus : Report des charges sociales de juin, évolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020, Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires, aide financière de la CIPAV pour les professions libérales, et report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage.
Coronavirus : Report des charges sociales de juin, évolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020, Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires, aide financière de la CIPAV pour les professions libérales, et report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage.Au sommaire :
Entreprises et DSN - Report des charges sociales de juin :
Pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, les entreprises rencontrant des difficultés majeures liées à la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Elles doivent dans ce cas indiquer impérativement ce report en renseignant le formulaire accessible par accès sécurisé dans leur compte cotisant Urssaf.
Attention ce le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs capacités de financières :
- Soit à 0 €,
- Soit au montant correspondant à une partie des cotisations, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement ou via ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement.
Concernant la DSN, les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle.
Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.
Employeurs - Evolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020 :
Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle.
Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée.
Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé.
Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.
Par contre, concernant les entreprises, la situation évolue :
Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié (10% des 70% contre 0% des 70% jusque-là)..
S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.
Sociétés - Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires :
Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.
De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
Le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020: pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire
Vous retrouverez tout le détail de cette mesure en suivant ce lien :
Professions libérales de santé - Aide financière de la CIPAV pour les professions libérales :
Un dispositif visant la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base tout en préservant la constitution des droits à la retraite est instauré.
Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.
Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.
Tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle .
Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.
Concernant les micro-entrepreneurs : une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Chaque adhérent a dû ou recevra dans les prochains jours un courriel détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019.
Dans l’attente de ce courriel, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.
Entreprises - Report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage :
En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement de ce solde.
Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin.
De manière exceptionnelle et dérogatoire, le versement de ce solde pourrait avoir lieu jusqu’au 30 juin 2020.
Ce report du versement, qui a été confirmé par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) au CSOEC, est acté dans un projet de décret présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière.
Actuellement en cours d’examen auprès du Conseil d’État, il ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit du numérique,
- et le droit civil.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Source(s) : Ministere de l'Economie - Minefi, CIPAV.
