LE CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI (CICE)
Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi destiné à créer une niche fiscale...
LE CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI (CICE)
Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi destiné à créer une niche fiscale et augmenter la compétitivité des entreprises en France, est entré en vigueur le 1 er janvier 2013.
I- LES SOCIETES ELIGIBLES
Le CICE concerne tous les secteurs d’activité, toutes les formes d’entreprise, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dès que les sociétés emploient des salariés.
De même, les sociétés bénéficiant d’aménagement du territoire (zones franches, zones urbaines, …), ou les entreprises ayant pour activité la recherche et l’innovation ou la création d’emplois et de sociétés, peuvent bénéficier du CICE.
II- LE CALCUL
Le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile.
L’assiette du CICE est exclusivement celle des rémunérations brutes soumises aux cotisations patronales de la Sécurité sociale.
Assiette: 4% des rémunérations éligibles pour 2013, et 6% pour 2014. Seules les rémunérations ne dépassant pas 2.5 fois le SMIC sont prises en compte.
L’arrêt rendu le 20 mars 2013 par le Conseil d’Etat, précise que les bénéfices des entreprises concernés, s’entendent après paiement de l’impôt sur les sociétés ; et ce avant le remboursement du CICE par l’Etat.
Le CICE est imputé soit sur l’IS soit sur l’IR. En cas d’excédant non imputé, les sociétés peuvent :
Utiliser l’excédent de crédit d’impôt non imputé au titre des trois années suivantes pour le paiement de l’impôt ;
Soit en demander le remboursement en demander le remboursement à l’expiration de cette période.
III- DECLARATION FISCALE
La société souhaitant bénéficier d’un CICE doit effectuer les diligences suivantes, comme pour toutes réductions ou crédit d’impôt :
déclaration fiscale spécifique n° 2079-CICE-SD
joindre les déclarations URSSAF indiquant le montant total des rémunérations éligibles au CICE, ainsi que l’effectif salarial. (à effectuer à partir de juillet 2013)
NB : La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
IV- PREFINANCEMENT
Il est possible de céder la créance à un établissement de crédit.
L’OSEO peut avancer jusqu’à 85% du CICE.
Le préfinancement des établissements bancaires privés, permettant de s’adresser directement à sa banque, devait être mis en place à compter du 1er avril 2013. Mais la Charte pour s’adresser directement à son établissement bancaire, n’a toujours pas été signée.
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1 Les rémunérations de dirigeants et de stagiaires sont exclues.
2 Précisions fournies par l’URSSAF : le montant à reporter est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt sur les périodes antérieures et sur les périodes faisant l'objet de la déclaration en cours ; l'effectif des salariés à reporter correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile.
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Liens utiles :
Service ¨Public : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml
Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R31771.xhtml
Entrepreneur.lesechos.fr/ : CICE : les cinq étapes pour bénéficier d'une avance sur le crédit d'impôt :
http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/fiscal/actualites/cice-les-cinq-etapes-pour-beneficier-d-une-avance-sur-le-credit-d-impot-10026932.php
Formulaire de demande de CICE - OSEO :
https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 27 mai 2013.
