Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser les conditions pêrmettant de demander l’annulation des charges sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/)
Il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.
Quelles sont les entreprises concernées ?
3 catégories de secteurs sont visées :
- Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, la culture, transport aérien et événementiel) pour les entreprises de ces secteurs de moins de 250 salariés : La période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 31 mai 2020.
- Les secteurs dont l’activité dépend des secteurs ci-dessus et qui ont subi une perte de CA pour les entreprises de ces secteurs de moins de 250 salariés. Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater :
- une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 :
- une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
- La période d’exonération de charges s’étale également du 1er février au 31 mai 2020.
- Les autres activités accueillant du public et qui ont été contraints de fermer sur décision administrative pendant la période confinement (entreprises de moins de 10 salariés). Pour cette catégorie, la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 30 avril 2020.
Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :
- qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).
Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations patronales (peu importe qu’elles aient déjà été acquittées ou reportées) pour les mois de fermeture, soit de mars à mai ou juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril ou mai 2020.
Pour les entreprises toujours contraintes à la fermeture (ex : les discothèques), l’exonération se poursuivra jusqu’à la réouverture.
L’exonération porte sur les cotisations patronales suivantes :
- Les cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales.
- Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite de 0,69 % de la rémunération (article 6 du décret).
- Les contributions d’assurance chômage.
- La contribution de solidarité pour l’autonomie.
- Les contributions au FNAL.
A noter que les contributions patronales de retraite complémentaire ne sont pas visées par l’exonération, tout comme le versement mobilité (anciennement versement transport) et le forfait social.
De plus, l’exonération ne porte pas sur les cotisations et contributions sociales salariales.
Des salariés qui pour rappel supportent eux-mêmes ces charges qui sont déduites de leur salaire brut.
L’employeur doit déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ces exonérations.
Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.
Quelles sont les modalités de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ?
Les employeurs éligibles à la nouvelle exonération de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux URSSAF.
Cette aide est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération totale sur la période comprise entre le 1er février et le 30 avril ou 31 mai 2020.
L’employeur doit déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ce crédit de charges.
Quelles sont les modalités pour les travailleurs indépendants dans les secteurs visés par l'exonération ?
S’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un de ces secteurs d’activités.
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants tous secteurs d’activités confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative.
Si le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours (en d’autres termes, s’il souhaite déclarer un revenu estimé pour 2020), il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :
- 5 000 € pour les travailleurs dont l’activité relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un de ces secteurs d’activités.
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants tous secteurs d’activités confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative.
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Source(s) : Legifrance, Ministere de l'Economie - Minefi.
