Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends.
Décret n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution..

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015

Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015, "vient simplifier" certains points de la procédure civile améliore la communication électronique et a pour objectif de favoriser la résolution amiable des différends. Il a été publié au JO du 14 mars 2015 et sera applicable à compter du 1er avril 2015 pour la parie relative la la résolution amiable des litiges.

Concernant la procédure civile :

Ce décret simplifie tout d'abord les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe :

- la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est désormais réservée au seul défendeur ( CPC, art. 807, 844, 886, 937 et 955-1 ) ;

- l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée ( CPC, art. 826-1, 852-1, 948, 1136-3, 1138, 1195 et 1425-5 ; Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 442-4 ).

Concernant la communication électronique :

En matière de communication électronique, ce décret précise ensuite les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure :

- les avis simples pourront être adressés par le greffe par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré ( CPC, art. 748-8 nouveau).

- un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu ( CPC, art. 692-1 et 748-9 nouveaux).

Concernant le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges :

Le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé :

- sauf exceptions, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées ( CPC, art. 56 et 58 ).

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er avril 2015.

- les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont simplifiées ( CPC, art. 831 ).

- la conclusion d'une convention de procédure participative suspend, jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle, le délai de quatre mois prévu pour enrôler l'assignation devant le tribunal de grande instance ( CPC, art. 757 ).

Enfin, le décret :

- dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses ( CPC, art. 800 ) ;

- modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du Code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ( CPC, art. 1136-14 nouveau).

Sources : D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015

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