Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse.
Source : Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297.
Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse.
Source : Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297.
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L'article L. 121-7 du Code des assurances dispose que :
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire ».
Il résulte de cet article L. 121-7 que, dans les assurances de dommages, l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
L’affaire :
Le 6 juillet 2006, M. D. a souscrit, auprès de la société S., un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par la société P. et, auprès d'une société d'assurance, un contrat de prolongation de garantie de trois ans, au-delà de la garantie contractuelle de deux ans du constructeur.
Le 21 janvier 2009, le véhicule est tombé en panne du fait d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d'assemblage à sec des carters de la boîte de vitesse.
La résolution de la vente a été prononcée.
Par un arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que l'assureur était tenu de garantir M. D. des conséquences de la panne et le condamner en conséquence à lui payer une certaine somme in solidum avec le vendeur. Elle a retenu qu'il ressortait des conditions générales du contrat de prolongation de garantie que l'assureur couvrait les risques liés aux pannes du véhicule concerné, notamment : dépannage, remorquage, prise en charge des réparations, qu'ainsi, aucune restriction quant à l'origine de la panne n'était visée au contrat et ne pouvait être opposée à M. D., et que l'assureur était donc tenu à garantie dans les limites contractuelles.
L’arrêt de la cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation. La Cour de cassation a rappelé le principe précité, et a retenu qu'en statuant ainsi après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l'assureur n'était due que si l'exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat, la cour d'appel avait violé l’article L 121-7 du code des assurances.
Source : Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 1er octobre 2015.
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