Projet de Loi ALUR - Bail d'habitation
Principales mesures adoptées par l'Assemblée Nationale en deuxieme lecture
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
En matière de Bail d'habitation, les principales mesures adoptées sont :
L'instauration d'un contrat type de location : ce contrat-type sera défini par décret. Il devra comporter entre autres, le dernier montant et la date du versement du loyer payé par le précédent locataire ainsi que le loyer de référence défini par décret ;
L'instauration d'une garantie universelle des loyers (GUL)... facultative ! Le bailleur pourra choisir soit la garantie universelle des loyers, soit la caution. Elle reste publique et gratuite. Le paiement des loyers sera garanti pour un montant plafonné au loyer médian de référence fixé localement par les préfets à l'exception des étudiants et précaires qui seront dispensés de ce plafond. Cette garantie rentrera en vigueur le 1erjanvier 2016. La protection du bailleur sera accordée pendant 18 mois. Cette garantie est encadrée.
La modification des honoraires des agents immobiliers : les coûts relatifs à la constitution du dossier, à l'état des lieux, à la rédaction du bail seront répartis entre le bailleur et le locataire.
L'établissement d'un diagnostic gaz n'a pas été retenu.
Les mesures concernant l'encadrement des loyers ont été adoptées ;
Un statut juridique a été donné à la colocation : La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du locataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Si le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre son logement, le bailleur devra justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge pourra, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues. La possibilité de donner congé à un locataire et la durée du bail pourront être suspendues.
L'examen en seconde lecture au Sénat devrait avoir lieu à partir du 29 janvier 2014.
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 27/01/14.
