Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité. Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149.
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité. Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149.
Même si ce n'est pas la meilleure chose à conseiller à un employeur (...), selon une décision de la cour de cassation du 25 mars 2015, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Il convient de rappeler que la Cour de cassation a aussi récemment considéré qu'une rupture conventionnelle pouvait être signée durant une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).
Sources : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 14 avril 2015.
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