Droit des sociétés, simplification et harmonisation avec les standards européens.
Décret. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015.
Droit des sociétés : simplification et harmonisation avec les standards européens. D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015.
L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté des modifications en droit des sociétés. Un décret du 20 mai 2015 vient apporter des précisions
Ce décret a pour objectifs de simplifier le droit des sociétés. Ainsi, il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés.
De plus,il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret a également pour objectifs d'harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables.
Il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus.
Il aligne ensuite les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions.
Enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.
Articles modifiés :
- Formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée : C. com., art. R. 221-9 et R. 223-13.
- Faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés : C. com., art. R. 223-20.
- Information des actionnaires relative aux conventions réglementées : C. com., art. R. 225-30 et R. 225-31.
Concernant l'harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables :
- Modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus : C. com., art. R. 225-130 et R. 228-12.
- Modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions : C. com., art. R. 228-6 et R. 228-7.
- Publicité propre au rachat d'actions de préférence : C. com., art. R. 123-108.
Le décret entre en vigueur le 1er juin 2015 (à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016).
Sources : D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 26 mai 2015.
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