Droit des sociétés. Création en ligne de Société & formalités
Intervention en Droit des sociétés : Assemblées Générales, Approbation des comptes (agoa)... - 
Constitution de Société
Nous vous conseillons:
dans le choix du type d’activité (commerciale, artisanale, libérales…), de la forme sociale de l’entreprise (eurl, sarl, sa, sas…), du statut fiscal de l’entreprise (régime d’imposition), de son implantation (domiciliation, locaux…), du statut personnel du Président ou du Gérant (majoritaire ou minoritaire, salarié...),
dans la gestion courante (conseils d’administration et assemblées, approbation des comptes (agoa)…),
et dans la modification des structures (augmentations, réductions du capital...).
Nous validons et/ou rédigeons pour la création d’entreprise:
les statuts
- les pactes d’actionnaires ou d'associés
- les déclarations fiscales
- les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé
- les baux commerciaux
- les contrats de travail
- les dépôts de marques, de dessins et modèles.
Nous défendons l’entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs:
Négociation, médiation, arbitrage ou recours au contentieux
Clients
Fournisseurs
Bailleurs
Concurrents
Administrations
Salariés
Nous participons à la décision de reprise par:
l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières année
la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle
la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur
l’examen de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…)
l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients
Contactez-nous directement par téléphone au 09 53 09 69 62 pour connaître les modalités d'interventions du Cabinet en droit des sociétés.
Nos offres de création en ligne de société :
Pourquoi confier la création de votre société à un Cabinet d'Avocats ?
En confiant la rédaction des Statuts de votre Société à un Cabinet d'Avocats, vous limitez le risque d'erreurs. L'Avocat par son expérience et sa formation saura vous conseiller sur les clauses clés de vos statuts. Il saura les adapter à votre situation personnelle et professionnelle, à l'ambition de votre projet. Nous conseillons et accompagnons les chefs d’entreprises tout au long de leur vie juridique (création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité...).
Si la création d'une société commerciale s'est considérablement simplifiée grâce aux services en ligne de l'Etat, certaines formalités peuvent rester complexes...
La création d'une société implique en général ...
La préparation d'un projet de Statuts de la société à transmettre à la banque,
Le versement du capital social sur le compte bancaire de la société,
La fourniture par la banque d'un certificat de dépôt de capital en banque,
La signature des Statuts définitifs,
Les Assemblées de nomination du Gérant/Président (sauf précision dans les statuts),
Une attestation / déclaration de non condamnation du Gérant ou du Président,
La préparation du formulaire Cerfa M0, M3A,
La préparation du formulaire Cerfa TNS (EURL ou SARL avec un associé gérant majoritaire),
La préparation d'un état des actes accomplis avant l'immatriculation,
La préparation de la lettre au greffe du Tribunal de commerce (Le dossier doit être doublé si l'activité relève de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Par exemple en cas de vente à emporter dans la restauration),
La préparation de la lettre aux Impôts pour l'enregistrement des statuts,
La préparation d'une lettre d'information au conjoint selon le régime matrimonial de l'associé,
La préparation d'une lettre de domiciliation,
La préparation d'une attestation de domiciliation et des justitifcatifs pour le siège social de la société,
La préparation de l’attestation de parution légale de l’avis de constitution.
2 - Vous effectuez le versement du capital social auprès de votre Banque
3 - Vous signez les documents. Nous nous occupons des formalités.
4 - Vous obtenez l'extrait K-bis et vous pouvez commencer l'activité...
Vous bénéficiez de l'assistance et des conseils d'un Cabinet d'Avocats en droit des affaires qui connaît parfaitement votre projet d'entreprise, tout au long du processus de création, mais également par la suite...
Nos propositions de création en ligne de votre société :
Principaux types de sociétés civiles et commerciales...
SCM
La Société Civile de Moyens 'SCM' est une société dont l'objet est de fournir des moyens matériels (un local, des outils, de la documentation, ...) à ses associés. Elle est souvent utilisée par les professions libérales. Les associés restent indépendants. Ils mettent simplement en commun certains moyens afin de réduire leurs frais.
SARL
La Société à Responsabilité Limitée "SARL" est un type de société commerciale pluripersonelle
(composée de plusieurs associés) avec une limitation de responsabilité des associés au monant de leurs apports. Le capital de la SARL (ou de "l'EURL") est divisé en 'parts sociales'.
EURL
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,"EURL" est une SARL mais constituée d'un seul associé (un associé unique qui est souvent également Gérant).
Il est à noté que l'EURL est soumise par principe à l'Impôt sur le Revenu (mais peut être soumise à l'Impôt sur les Sociétés sur option).
SCi SASLa Société par Actions Simplifiée "SAS" est un type Société commerciale dont le capital est composé d'actions.
La Société par Actions Simplifiée "SAS" est un type Société commerciale dont le capital est composé d'actions. Il existe une grande liberté pour ce type de société. Il est possible de prévoir un mode de direction particulier ou de prévoir des actions donnant droit à plus ou moins de droits politiques ou de droits financiers.
SAS U
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle "SASU" est une SAS mais constituée d'un seul associé (associé unique). Elle obéit au même régime juridique que la SAS.
Comment choisir entre SARL et SAS ?
La SARL et la SAS sont deux formes sociales permettant d'exercer, notamment, des activités commerciales en limtant la responsabilité des associés. Cependant leur règles de fonctionnement diffèrent et cela a des conséquences juridiques qui peuvent être des avantages, comme des inconvénients pour le chef d'entreprise selon sa situation personnelle.
Cet article vous permet de vous aider à choisir le type de société le plus adapté à votre situation.
Micro-entreprise ou société ?
Nos propositions de création en ligne de votre société :
Proposition n° 2 :
Nous préparons et rédigeons l'ensemble de documents nécessaires à la création de votre société ... et nous nous occupons également des formalités.
Il ne vous restera qu'à signer les divers actes conformément à nos indications et à régler les frais au greffe du Tribunal de commerce et les frais de publicité dans un journal d'annonces légales selon nos indications.
Proposition n° 1 :
Téléchargement d'un modèle de statuts de société.
