Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat.
FAQ - Foire Aux Questions
La SARL ou l'EURL
Société A Responsabilité Limitée ( SARL)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
La SARL :
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports des associés fondateurs.
Une SARL peut comporter de 2 à 100 associés. Les parts sociales détenues dans le capital par les associés ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
Par rapport à la SAS, c’est un type de société particulièrement règlementé par le code de commerce.
Qu’elles sont les étapes pour créer une SARL ?
Pour créer une SARL , les étapes sont les suivantes :
- Ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social,
- Trouver un local commercial ou une domiciliation.
- Rédiger des statuts et les documents annexes.
- Publier une annonce légale de constitution.
- Immatriculer la SARL auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS).
- Accomplir les formalités supplémentaires si l’activité est réglementée.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans toutes ces démarches selon un honoraire forfaitaire.
Est-il possible d’être un Gérant salarié dans une SARL ?
Il est possible d’être un Gérant salarié en respectant des conditions strictes :
- Il faut être gérant minoritaire ou égalitaire (50% ou moins)
- Avoir une tache technique en plus de son mandat de Gérant,
- Un contrat de travail et des bulletins de paye,
- Avoir, de fait, un lien de subordination avec la société ou les associés de la société.
Qu’est-ce qu’une « SARL de famille »
Une « SARL de famille » est une SARL dont tous les associés sont membres de la même famille en lien direct ou mariés/pacsés à un membre de la famille.
Une SARL de famille permet de choisir sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR) et de bénéficier de certaines exonérations fiscales.
Selon les cas, ce type de société peut être fiscalement intéressante.
Notre cabinet peut vous conseiller sur cette possibilité et ses conséquences.
Comment céder mes parts sociales de SARL ?
Aux termes des statuts de la SARL, les parts sociales sont attribuées en fonction de l'apport de chaque associé au capital lors de la création de la SARL
Une cession de ces parts sociales de SARL implique le respect de la procédure prévue dans les statuts de la SARL et notamment de respecter la procédure d'agrément (sauf si la cession se fait entre associés de la SARL ou entre proches, ou par l’associé unique d’une EURL).
La SARL a réalisé un résultat bénéficiaire, comment se passe la distribution de dividendes ?
Tout associé de SARL peut recevoir des dividendes. Le bénéfice distribuable peut être réparti entre les associés, au pro rata de leur participation au capital social de la société. L’associé reçoit alors un dividende.
Le paiement des dividendes intervient sur une décision de l’assemblée générale des associés de la société. En général, dans les 6 mois après la clôture de l’exercice, lors de l'approbation des comptes annuels. Les dividendes sont imposés avec le mécanisme de la Flat Tax, c’est-à-dire qu’ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%
Comment modifier les statuts de ma SARL ?
Une modification statutaire doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Cela peut être nécessaire lors d’une cession de parts sociales ou d’un transfert du siège social de la société.
Dans la SARL, les règles de majorité sont fixées par le code de commerce Il faut ainsi que des associés représentant au moins 2/3 du capital social donnent leur accord pour modifier les statuts de la SARL.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Une convention réglementée est une convention à laquelle l’un de ses gérants est partie prenante, de manière directe ou indirecte. Ce type de conventions devra faire l’objet, selon la situation, d’un accord des autres associés de la Société.
Qu'est ce qu'une EURL ?
L'acronyme EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». C'est en fait une SARL avec un seul associé.
L'EURL est une SARL à associé unique
Quel est le régime social de l'EURL ?
Le régime social du gérant d'EURL est différent selon qu’il détient , ou non, plus de 50% des parts sociales composant le capital social.
Le Gérant associé unique detenant la majorité du capital (50% +1) est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
Le Gérant non associé, égalitaire ou minoritaire est considéré comme un assimilé salarié. Il rattaché au régime général de la Sécurité sociale, il est « assimilé salarié ». Il bénéficie ainsi des mêmes prestations que les salariés ... sauf pour les allocations Pole emploi (car il n’y a pas de lien de subordination entre la société et le Gérant).
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Une EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si son associé unique est une personne morale.
Cependant, l'EURL a toujours la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
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- Vous êtes accompagnés par des avocats, professionnels du droit, qui vous délivrent un véritable 'conseil' juridique et non une simple 'information' juridique, et qui sont soumis à une déontologie stricte.
- Vous echangez, par téléphone et/ou par courriels, avec des avocats sur votre projet de société.
- Nous vous conseillons sur le type de société adaptée à votre situation personnelle et à votre activité.
- Vos statuts sont personnalisés, par un avocat, selon les spécificités de votre projet.
- Vous réglez un honoraire forfaitaire et connaissez à l'avance le montant des frais de constitution.
Nous vous proposons deux formules pour créer votre société en ligne (EURL, SARL, SASU, SAS, SCi) :Formule n° 1
Constitution d'une société sans prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°1, nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.
Vous vous chargez de signer les documents préparés, de les envoyer aux administrations compétentes indiquées, et de régler les frais de constitution de votre société (annonce légale, frais de greffe...).
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
3. Envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes (Greffe du tribunal de commerce, Chambre de métiers le cas échéant). Les adresses des administrations destinataires seront indiquées sur les modèles d'actes et courriers personnalisés ;
... Ou Effectuer les formalités en ligne, sur le site internet infogreffe.fr.
4. Régler les frais de constitution, en ligne auprès du Greffe, du Journal d'annonces légales suggéré (et de la Chambre de métiers selon votre activité) selon nos indications.
Honoraire forfaitaire : 
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)Formule n° 2 :
Constitution d'une société avec prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°2, nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société et nous nous occupons de l'ensemble des formalités et correspondances auprès des administrations françaises, en réglant tous les frais de constitution jusqu'à l'obtention de l'extrait k-bis de la société.
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création ainsi que les frais de constitution.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
- L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
- L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
- Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
- Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
- Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
- La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
- Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
- Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
- Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
- L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
- Les lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations,
- un pouvoir pour formalités.
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social.
...et nous nous chargeons du reste...
- Nous effectuons les formalités auprès des administrations compétentes,
- Nous réglons tous les frais de constitution,
- Nous nous chargeons des rectifications et diverses demandes du greffe (le cas échéant).
- dans les meilleurs délais, l'extrait K-bis de votre société dès réception par le Greffe.Enfin, nous vous transmettons
Il s'agit d'une formule "clé en main" par laquelle vous déléguez entièrement la constitution de votre société, de A à Z, à un cabinet d'avocats compétent.
Honoraire forfaitaire :
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
Les frais de constitution (frais de l'annonce légale, frais de de la chambre de métiers...) varient selon l'objet social, l'activité de la société, reglementée ou non, et le lieu de son siège social. Ainsi, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire avec les frais inclus dans le cadre de la formule n°2 avant d'avoir les caractéristiques de votre société.
C'est la raison pour laquelle, en cas du choix de la formule n°2, nous vous soumettrons un devis personnalisé, incluant les frais de constitution, après avoir reçu les données de votre projet de société.
Nous pourrons alors déterminer le montant des frais de constitution à prévoir.
