Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat.
FAQ - Foire Aux Questions
La SAS ou la SASU
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Qu’elle est la définition de la SAS et de la SASU ?
La société par actions simplifiée est définie par l’acronyme "SAS". Ce type de société permet de prévoir une organisation au cas par cas.
La société par actions simplifiée avec un seul associé est définie par l’acronyme "SASU". Une SAS n’est donc qu’une SAS ne comportant qu’un seul associé détenant 100 % du capital social et des actions (idem pour la SARL et l’EURL)
Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés.
Toute personne peut constituer une SAS ou une SASU. Il n’existe pas de conditions liées à l’âge ou encore à la nationalité. Par contre, il existe des démarches spécifiques pour les mineurs non émancipés et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, ...etc.).
Que mettre dans des statuts de SAS ?
Les statuts de SAS doivent obligatoirement prévoir certains articles. Un avocat peut vous faire gagner du temps, rédiger vos statuts et vous orienter vers les articles adéquats.
En tout état de cause les statuts d’une société doivent mentionner :
- Le nom de votre société : sa dénomination sociale.
- Le montant du capital social.
- Le nom, les coordonnées et la situation matrimoniale des associés,
- L'adresse du siège social de votre société, avec possibilité d’indiquer votre adresse personnelle sous certaines conditions.
- La date de clôture de l’exercice social, et celle du premier exercice.
Les statuts précisent également le mode de direction de la Société, les pouvoir du dirigeant, sa rémunération, les modalités de cession des titres (actions (SAS) ou parts sociales SARL)).
Faut-il préparer un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires ?
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, les associés peuvent convenir d’un pacte d'associés ou d’un pacte d’actionnaires.
Un pacte d’associés est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser leurs relations et la fin de celles-ci.
Le pacte d'associés complète les règles des statuts et il a l'avantage d'être modifiable facilement, sans frais de greffe ou d’annonce légale et surtout d’être confidentiel.
Qui désigner pour diriger une SAS ?
La direction d’une SAS doit être assurée par un Président de SAS. Le Président administre les affaires de la société, c’est le chef d’entreprise.
La forme de la SAS permet également de nommer des Directeurs Généraux et/ou un comité de direction et/ou un comité de surveillance... La SAS à l’avantage de permettre de prévoir les règles en fonction des situations. Sur le plan social, le Président, le ou les directeurs généraux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL, et inversement ?
La SAS est réputée pour offrir une plus grande protection sociale à son dirigeant que la SARL car le Président est au régime général de la sécurité sociale, comme tout salarié. En effet, le président de SAS est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. Le montant des charges sociales est ainsi plus élevé en SAS qu'en SARL. La rémunération d’un président de SAS ou de SASU coute plus cher que celle d’un gérant d SARL ou d’EURL.
Une SAS permet de :
- commencer rapidement l’activité et sans capital minimum (théorique)
- créer une filiale / conserver votre poste actuel
- profiter de la fiscalité de la SAS (pas de rémunération – pas de charges sociales à payer)
- bénéficier d'une affiliation automatique au régime général de la sécurité sociale en tant que Président (en cas de versement d’une rémunération).
La SAS est souvent préférée par les créateurs et investisseurs pour les raisons suivantes :
- Si l’associé fondateur reçoit des allocations Pole emploi, la création d’une SAS lui permet de ne pas s’attribuer de rémunération de Président et donc de ne pas payer de charges sociales jusqu’à ce qu’il cesse de percevoir ses allocation chômage. (Par contre, une fois qu’il se rémunéré en tant que Président dans une SAS, cette rémunération coute ‘plus cher’ qu’une rémunération de Gérant de SARL/EURL (60/65 % face à 40/45 % environ))
- Il est plus facile de faire entrer des investisseurs et de nouveaux associés dans une SAS : il n’y a en principe pas de clause d'agrément comme pour une cession de parts de SARL.
- Dans la SAS, il existe une liberté totale d’organisation de la cession des actions, mise en place d'un pacte d’associé confidentiel, ...etc. Par contre cette liberté est dangereuse si vous utiliser un modèle de statuts non adapté ou mal rédigé. L’assistance d’un avocat pour la création d’une SAS est ainsi vivement conseillée.
- Le coût de cession des actions d’une SAS est plus avantageux que le cout de cession des parts sociales d’une SARL (en termes de droits d’enregistrement : 0,1 % du montant de la cession avec un minimum de 25 € dans une SAS, à la place de 3 % du montant de la cession après un abattement de 23 000 € dans la SARL ou l’EURL).
- Si la société a vocation à lever des fonds à court ou moyen terme, le choix de la SAS s’impose par rapport à la SARL.
La SAS semble en apparence meilleure que la SARL. Mais c’est une apparence qui peut être trompeuse...
En fait, le choix entre SAS et SARL doit principalement se faire à la lumière de votre situation personnelle.
Notre cabinet d’avocat peut vous assister dans ce choix et vous accompagner tout au long de la vie de la société.
Qu’est-ce qu’une SA ?
La SA est l’acronyme de la Société Anonyme. Il s’agit d’une forme juridique avec un formalisme relativement contraignant.
Par exemple il est nécessaire d’être au moins 2 associés et d'apporter au moins 37.000€ pour créer une SA. La SA est donc une forme juridique réservée aux projets de grande ampleur.
Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire.
Comment déclarer les dividendes d’une SAS ou d’une SASU ?
Les dividendes d’une SAS sont soumis à la « Flat Tax » : ils sont imposés à un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Peut-on transformer une SAS en SARL ?
Il est possible de transformer une SAS en SARL. Cela implique de tenir une assemblée générale extraordinaire, faire une publication dans un journal d’annonces légales, déposer un dossier au Greffe, ...etc.
Combien coûte une création de SAS ?
Pour créer une SAS, il est nécessaire de s’acquitter de plusieurs types de frais : frais de Greffe, frais d’annonce légale, frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, parfois, selon l’activité des frais d’inscription à la chambre de métiers...
Le cabinet vous propose un honoraire forfaitaire pour vous délivrer un conseil juridique, se charger des documents nécessaires et peut vous présenter un devis pour l’ensemble des frais à prévoir.
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Car...
- Vous êtes accompagnés par des avocats, professionnels du droit, qui vous délivrent un véritable 'conseil' juridique et non une simple 'information' juridique, et qui sont soumis à une déontologie stricte.
- Vous echangez, par téléphone et/ou par courriels, avec des avocats sur votre projet de société.
- Nous vous conseillons sur le type de société adaptée à votre situation personnelle et à votre activité.
- Vos statuts sont personnalisés, par un avocat, selon les spécificités de votre projet.
- Vous réglez un honoraire forfaitaire et connaissez à l'avance le montant des frais de constitution.
Nous vous proposons deux formules pour créer votre société en ligne (EURL, SARL, SASU, SAS, SCi) :Formule n° 1
Constitution d'une société sans prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°1, nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.
Vous vous chargez de signer les documents préparés, de les envoyer aux administrations compétentes indiquées, et de régler les frais de constitution de votre société (annonce légale, frais de greffe...).
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
3. Envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes (Greffe du tribunal de commerce, Chambre de métiers le cas échéant). Les adresses des administrations destinataires seront indiquées sur les modèles d'actes et courriers personnalisés ;
... Ou Effectuer les formalités en ligne, sur le site internet infogreffe.fr.
4. Régler les frais de constitution, en ligne auprès du Greffe, du Journal d'annonces légales suggéré (et de la Chambre de métiers selon votre activité) selon nos indications.
Honoraire forfaitaire : 
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)Formule n° 2 :
Constitution d'une société avec prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°2, nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société et nous nous occupons de l'ensemble des formalités et correspondances auprès des administrations françaises, en réglant tous les frais de constitution jusqu'à l'obtention de l'extrait k-bis de la société.
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création ainsi que les frais de constitution.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
- L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
- L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
- Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
- Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
- Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
- La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
- Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
- Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
- Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
- L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
- Les lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations,
- un pouvoir pour formalités.
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social.
...et nous nous chargeons du reste...
- Nous effectuons les formalités auprès des administrations compétentes,
- Nous réglons tous les frais de constitution,
- Nous nous chargeons des rectifications et diverses demandes du greffe (le cas échéant).
- dans les meilleurs délais, l'extrait K-bis de votre société dès réception par le Greffe.Enfin, nous vous transmettons
Il s'agit d'une formule "clé en main" par laquelle vous déléguez entièrement la constitution de votre société, de A à Z, à un cabinet d'avocats compétent.
Honoraire forfaitaire :
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
Les frais de constitution (frais de l'annonce légale, frais de de la chambre de métiers...) varient selon l'objet social, l'activité de la société, reglementée ou non, et le lieu de son siège social. Ainsi, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire avec les frais inclus dans le cadre de la formule n°2 avant d'avoir les caractéristiques de votre société.
C'est la raison pour laquelle, en cas du choix de la formule n°2, nous vous soumettrons un devis personnalisé, incluant les frais de constitution, après avoir reçu les données de votre projet de société.
Nous pourrons alors déterminer le montant des frais de constitution à prévoir.
