Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat.
FAQ - Foire Aux Questions
Se déclarer simplement en micro-entreprise ...ou constituer directement une société ?
Quelles sont les démarches pour se déclarer en micro-entreprise ou pour créer une société de type EURL-SARL ou SASU-SAS ?
Pour se déclarer en micro entreprise, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises, en ligne, suffit !
Tandis que Pour constituer une SASU ou une EURL, les démarches sont un peu plus nombreuses et complexes que pour se déclarer en micro entreprise (Consultez notre FAQ - Créer une société).
La déclaration en micro entreprise est faite en ligne. elle est gratuite et elle est valable auprès de toutes les administrations (INSEE, URSAFF, services fiscaux), ce qui permet au micro entrepreneur de se voir attribuer un numéro SIREN. Les démarches pour créer une société sont quant à elles, plus nombreuses, mais similaires quelle que soit la forme juridique (SASU, EURL, SAS ou encore SARL).
Qu’elles sont les obligations comptables en Micro-entreprise et une société de type EURL ou SASU ?
Les obligations comptables du micro-entrepreneur ou de la SASU ou de l'EURL présentent un certain nombre de différences importantes.
Une société, de type EURL, SARL, SAS ou SASU oblige à tenir une comptabilité "d'entreprise" avec rigueur et assiduité.Les dirigeants des sociétés commerciales doivent notamment tenir une comptabilité régulière en enregistrant les mouvements qui affectent le patrimoine de la société, réaliser un inventaire au moins une fois par an pour contrôler la valeur de l’actif et du passif de la société et établir des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et une annexe) à la clôture de l’exercice social, il s’agit de l’approbation des comptes annuels faite par l’associé unique ou par les associés de la société. De plus, la société doit conserver les documents comptables et les pièces justificatives durant au moins dix ans.
Le micro-entrepreneur n’a quant à lui pas l’obligation d’établir un bilan et un compte de résultat. Il doit seulement et simplement tenir un livre des recettes et des dépenses. Il doit conserver toutes les pièces justificatives. Si son activité est la vente de marchandises, il doit aussi tenir un registre récapitulatif des achats.
Quel est le régime fiscal entre une micro-entreprise et une société de type EURL/SASU ?
Le régime fiscal applicable sera différent selon un régime/statut de micro-entrepreneur ou s’il a été décidé de créer une société pour l’activité de l’entreprise.
Dans le cadre d’une société ou d’une entreprise individuelle, il est possible de diminuer votre base imposable en déduisant du chiffre d’affaires, les charges de l’entreprise ou de la société.Une société ou une entreprise individuelle paye un impôt sur le bénéfice qu’elle réalise, et non sur son chiffre d’affaires.
Une société, ou dans certains cas, une entreprise individuelle, collecte / récupère de la TVA sur les prestations ou les produits qu’elle vends à ses clients
De même si la société a payé de la TVA sur ses achats et ses investissements, elle peut déduire cette TVA de celle qu’elle a collecté lors de ses ventes.
Dans le cadre d’une microentreprise, que la personne soit en prélèvement libératoire ou soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elle ne pourra déduire aucune charge du chiffre d’affaires de sa micro entreprise.
Le micro-entrepreneur sevra déclarer son chiffre d’affaires et payer un impôt / taxe, fixe, entre 22 et 26 % de son chiffre d’affaires, quel que soit ses charges...
De plus, le micro-entrepreneur qui n'a pas dépassé les plafonds de franchise de TVA (ou qui n'a opté pour le régime réel de son plein gré), n’est pas tenu de collecter et donc de déclarer la TVA.
Certes, cela lui permet d'afficher des prix de vente plus faibles que ceux de ses concurrents qui sont soumis à TVA.
Par contre, si le micro entrepreneur ne collecte pas de TVA, il ne peut pas en déduire
Ainsi, même si la TVA est (théoriquement) une opération neutre pour les commerçant et les professionnels, cette particularité peut constituer autant un avantage qu'un inconvénient dans le régime de la micro-entreprise.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser en micro-entreprise ?
L’inconvénient majeur du régime micro-entreprise est que l’entrepreneur doit s’efforcer de respecter des seuils en matière de chiffre d’affaires. Ce régime implique un ‘impôt’ forfaitaire de 22 à 26%, qui ne peut plus s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel du micro entrepreneur dépasse 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et s’il dépasse 70 000 € pour les prestations de service et les activités libérales. Si un entrepreneur opte pour le régime de la micro-entreprise, et qu'il dépasse les seuils indiqués, il basculera automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Il sera alors imposé au bénéfice réel, dès le 1er janvier ...de l’année de dépassement.
En cas de dépassement des seuils légaux, le micro entrepreneur ne pourra plus de contenter d’établir un simple livre des dépenses et des recettes, comme tout entrepreneur d'une entreprise individuelle, il devra établir, ou faire établir par un expert-comptable, un bilan comptable annuel et déclarer sa TVA.
Dans le cadre d’une société, SARL, EURL, SAS ou SASU, aucun seuil de chiffre d’affaires ne viendra modifier la fiscalité de la société. La société paiera l’impôt sur les Société en fonction du montant de son bénéfice, ou aucun impôt si le résultat est déficitaire.
Quel est le régime social d’un micro-entrepreneur et d’un dirigeant d’une société (Gérant / Président) ?
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise :
Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaire est égal à zéro (aucune activité, aucune vente), il n’y aucun prélèvement.
Par contre, si le micro-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il devra régler un prélèvement de l’impôt et les charges sociales.
Dans le cadre d’une société, le règlement des charges sociales est différent :
En tant que Gérant d’EURL ou Gérant majoritaire de SARL : en tant que gérant d'EURL ou de SARL, le Gérant cotise en principe également à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Les charges sociales seront calculées sur les revenus professionnels (sa rémunération) que le gérant déclare tous les ans dans la déclaration sociale des indépendants (DSI).
En tant que Président de SAS ou de SASU : le Président de SAS ou de la SASU est quant à lui affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré (à défaut, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale, sauf s’il a souscrit à la CMU à titre personnel ou s’il bénéficie de la mutuelle santé de son conjoint). Les charges sociales en SASU sont également plus importantes que celles payées par le gérant de l'EURL ou de la SARL (environ 65% de la rémunération pour un Président de SAS, face à environ 45% pour un géant de SARL – EURL).
En conclusion, Micro-entreprise ou création d’une société ?
Le régime de la micro-entreprise est intéressant si :
- si vous voulez tester une activité avant de vous lancer dans une société,
- vous êtes seul et que vous n’avez pas d’importants investissements à faire au lancement de votre activité, ou alors si vous cumulez plusieurs activités.
- si vous voulez avoir une activité commercial d’appoint,
- si vous prévoyez que le chiffre d’affaire de votre micro entreprise sera jusqu’à maximum 80 000 / 100 000 € environ.
Tandis que la création d’une société de type SARL, EURL, SAS ou SASU, vous permet de :
- conserver une autonomie tout en vous dotant d’un outil juridique plus élaboré afin de poursuivre votre développement.
- séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel en cas de faillite de l’entreprise.
Une société vous permet de limiter votre responsabilité à hauteur de ce que vous injectez dans la société. Vos biens personnels (immobilier, véhicule personnel...) sont alors protégés, là où le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine personnel.
Comment passer d’une activité en micro-entreprise à une SAS/SASU ou une SARL/EURL ?
Ce transfert n’est pas possible. Il faut fermer sa micro-entreprise, puis créer sa société.
Et finalement quel est le choix de la forme sociale à faire pour gérer une TPE ou une PME ?
Le choix de la forme sociale à faire pour une TPE ou une PME dépend de la situation personnelle du dirigeant et de la nature de l'activité exercée...
Il n’y a pas de réponse type car cela dépend de la situation personnelle et du projet du futur entrepreneur. C'est une phase de réflexion cruciale car le choix de la forme sociale d'une entreprise a une incidence directe sur le régime social et la fiscalité de l'entreprise et son avenir.
L’avocat vous permet de vous orienter vers le type de société adaptée à votre situation, de se charger des formalités et il vous permet de vous concentrer sur l’activité et la prospection de vos clients.
Peut-on commencer tout(e) seul(e) en Société ?
Une SASU ou une EURL peut être mise en place de manière totalement autonome et très rapidement. Le fondateur est l'associé unique de la SASU ou de l’EURL et souvent le Président ou Gérant de la Société. Pour être juridiquement constituée, une société doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.
Toutes les règles de fonctionnement de votre société sont fixées dans les statuts de la société. Il faut donc faire très attention à leur rédaction. L'assistance d'un avocat peut vous éviter de faire des erreurs qui auraient un impact imposrtant sur la viabilité de votre projet d'entreprise.
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Pourquoi choisir les services en ligne d'un cabinet d'avocats pour créer votre société ?(....à la place d'une plateforme automatisée)
Car...
- Vous êtes accompagnés par des avocats, professionnels du droit, qui vous délivrent un véritable 'conseil' juridique et non une simple 'information' juridique, et qui sont soumis à une déontologie stricte.
- Vous echangez, par téléphone et/ou par courriels, avec des avocats sur votre projet de société.
- Nous vous conseillons sur le type de société adaptée à votre situation personnelle et à votre activité.
- Vos statuts sont personnalisés, par un avocat, selon les spécificités de votre projet.
- Vous réglez un honoraire forfaitaire et connaissez à l'avance le montant des frais de constitution.
Nous vous proposons deux formules pour créer votre société en ligne (EURL, SARL, SASU, SAS, SCi) :Formule n° 1
Constitution d'une société sans prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°1, nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.
Vous vous chargez de signer les documents préparés, de les envoyer aux administrations compétentes indiquées, et de régler les frais de constitution de votre société (annonce légale, frais de greffe...).
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,
3. Envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes (Greffe du tribunal de commerce, Chambre de métiers le cas échéant). Les adresses des administrations destinataires seront indiquées sur les modèles d'actes et courriers personnalisés ;
... Ou Effectuer les formalités en ligne, sur le site internet infogreffe.fr.
4. Régler les frais de constitution, en ligne auprès du Greffe, du Journal d'annonces légales suggéré (et de la Chambre de métiers selon votre activité) selon nos indications.
Honoraire forfaitaire : 
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)Formule n° 2 :
Constitution d'une société avec prise en charge des frais et formalités
Dans le cadre de la formule n°2, nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société et nous nous occupons de l'ensemble des formalités et correspondances auprès des administrations françaises, en réglant tous les frais de constitution jusqu'à l'obtention de l'extrait k-bis de la société.
Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.
Cette formule comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création ainsi que les frais de constitution.
Nous nous chargeons de la rédaction de :
- Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
- L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
- L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
- Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
- Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
- Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
- La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
- Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
- Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
- Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
- L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
- Les lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations,
- un pouvoir pour formalités.
Il vous restera à :
1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social.
...et nous nous chargeons du reste...
- Nous effectuons les formalités auprès des administrations compétentes,
- Nous réglons tous les frais de constitution,
- Nous nous chargeons des rectifications et diverses demandes du greffe (le cas échéant).
- dans les meilleurs délais, l'extrait K-bis de votre société dès réception par le Greffe.Enfin, nous vous transmettons
Il s'agit d'une formule "clé en main" par laquelle vous déléguez entièrement la constitution de votre société, de A à Z, à un cabinet d'avocats compétent.
Honoraire forfaitaire :
SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)
Les frais de constitution (frais de l'annonce légale, frais de de la chambre de métiers...) varient selon l'objet social, l'activité de la société, reglementée ou non, et le lieu de son siège social. Ainsi, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire avec les frais inclus dans le cadre de la formule n°2 avant d'avoir les caractéristiques de votre société.
C'est la raison pour laquelle, en cas du choix de la formule n°2, nous vous soumettrons un devis personnalisé, incluant les frais de constitution, après avoir reçu les données de votre projet de société.
Nous pourrons alors déterminer le montant des frais de constitution à prévoir.
