Au sommaire :
- Allègement et report de la cotisation foncière (CFE) pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel,
- Exonération des cotisations sociales patronales de certains secteurs (concerne les entreprises de moins de 250 salariés),
- Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS,
- Précisions du ministère du Travail concernant l' activité partielle pour garde d’enfant.
Allègement et report de la cotisation foncière (CFE) pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel :
Le Gouvernement a fixé un système d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel.
Pour de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :
- Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
- Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales . Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020
- Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
- Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
Exonération des cotisations sociales patronales de certains secteurs (concerne les entreprises de moins de 250 salariés) :
Le Gouvernement a publié un communiqué le 9 juin précisant les mesures d’exonération de charges sociales :
- Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et, plus largement, de l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises, seront exonérés de l’ensemble des cotisations et contributions patronales acquittées aux URSSAF au titre des mois de février à mai inclus.
- Les entreprises ayant déjà acquitté leurs cotisations pourront déduire les montants correspondant des prochaines échéances de l’année en cours.
- Les entreprises ayant reporté le paiement des cotisations de mars à mai n’auront pas à les payer.
A ces exonérations de cotisations patronales, s’ajoutera un crédit de cotisations égal à 20% des salaires versés entre février et mai. Ce crédit sera imputable sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales versées aux URSSAF, ainsi que sur la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et sur le versement mobilité.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure devront être précisées prochainement sur le site de l’URSSAF.
Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS :
L’absence de délai de carence est prolongée.
Les assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile en raison du Covid-19, et ne pouvant plus de ce fait continuer à travailler, bénéficient des IJSS dans des conditions plus favorables :
- Conditions d’ouverture des droits non requises
- Absence de délai de carence
Ces conditions plus favorables sont prolongées jusqu’au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire actuellement jusqu’au 10 octobre 2020 (au lieu du 31 mai).
Précisions du ministère du Travail Concernant Activité partielle pour garde d’enfant :
Les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la crise sanitaire bénéficient d’une indemnisation au titre de l’activité partielle depuis le 1er mai.
Le ministère du Travail précise que :
- Depuis le 2 juin, ces parents doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant ; cette attestation précise les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli
- Les justificatifs pourront être demandés en cas de contrôle de l’administration
- La consultation du CSE n’est pas requise.
Ces dernières précisions concernent également le placement en activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit du numérique,
- et le droit civil.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Source(s) : Ministere de l'Economie - Minefi.
