Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192.
Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol
Source : CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192.
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Selon un arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE du 27 juillet 2015, compte tenu des stipulations de la police d'assurance, l'absence d'effraction sur le véhicule de l'assurée ne prive pas celle-ci du bénéfice de la garantie vol.
L'existence de traces d'effraction n'est pas requise pour que la garantie s'applique puisqu'il suffit d'un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol.
Le fait pour l'assurée d'avoir déposé plainte pour vol et d'avoir obtenu la restitution du véhicule le même jour, celui-ci ayant été retrouvé gravement accidenté, hors d'état de rouler, et abandonné sur la voie publique dans un quartier sensible de la commune, constitue un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule.
De plus, la clause litigieuse du contrat d'assurance doit s'interpréter en faveur de l'assurée, à la lumière des dispositions de l'article L. 133-2 du Code de la consommation.
L'assureur doit donc sa garantie, indépendamment de toute effraction.
Source : CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n°15/00192.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 22 septembre 2015.
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