Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.
Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.
L'avis que l'organisme de recouvrement de l’URSSAF doit envoyer, au titre de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
L’affaire :
L’URSSAF a effectué un contrôle dans un établissement de la société X, situé à l'adresse A
L'URSSAF a notifié au siège social de la société X, situé à l'adresse B, un redressement.
Pour contester ce redressement, la société X a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de PARIS a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle. Elle a retenu que l'avis préalable au contrôle a été envoyé à l'adresse où la société reçoit sa correspondance et a été effectivement reçu par un représentant de celle-ci qui a signé l'avis de réception de la lettre recommandée.
La société a formé un pourvoi en cassation.
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel selon le principe énoncé au visa de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale.
La cour d'appel, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur du destinataire de l'avis litigieux, a privé sa décision de base légale.
Source : Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 11 septembre 2015.
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