Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.
Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.
Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Ainsi, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.
L’affaire :
Le directeur du Grand conseil de la mutualité a demandé à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier pour faute M. X, chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel (salarié protégé).
Il s’avère que le Grand conseil de la mutualité avait saisi le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du cas de M. X.
L'inspectrice du travail a alors accordé l'autorisation sollicitée par une décision du 12 mars 2010. le tribunal administratif a annulé cette décision de l’inspectrice.
La cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2013 a confirmé l'annulation de cette décision prononcée par le tribunal administratif,
Le Grand conseil de la mutualité a alors demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du Grand conseil de la mutualité en considérant qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Source : CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 6 août 2015.
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