L’acte d’avocat dématérialisé.
CNB, conférence du 19 mai 2015.
L’acte d’avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.
Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique.
L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.
Il concerne toutes les matières et peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire.
La nouvelle plateforme e-Acte d'Avocat est accessible sur le site e-barreau des avocats :
Le site e-barreau a été totalement refondu, constitue l'outil qui permettra d'accompagner la production et la conservation des actes d'avocats (dont le petit diminutif est : "AA").
Le nouvel acte d'avocat dématérialisé est donc désormais réalisable dans des conditions de totale sécurité tant juridique que technique.
L'acte sera infalsifiable, inviolable et doté d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.
Par ailleurs, il convient de noter que le projet de réforme de droit des obligations prévoit d'insérer, dans un futur article 1374 du Code civil, l'acte d'avocat
Les objectifs de ce nouvel outil est d'unifier les pratiques tout en simplifiant les démarches, sécuriser l'archivage et en garantir la restitution, adopter un outil utile et mobile à l'aide des nouvelles technologies.
L'avocat rédacteur dispose d'un espace personnel sur le site accessible grâce à sa clé d'authentification.
Le client pourra, de son côté, imprimer, télécharger et conserver l'acte.
Concernant l'archivage, c'est un tiers archiveur lié contractuellement avec le CNB qui conserve les actes.
L'acte sera archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans avec une durée extensible à souhait.
Les prochains développements de la plateforme devraient s'attacher à simplifier notamment l'enregistrement de l'acte et le paiement des droits fiscaux.
L'objectif de l'acte d'avocat 100 % electronique pour le client est de lui apporter un meilleur service au meilleur coût et sans avoir à se déplacer.
Le fait de pouvoir signer un acte juridique sûr, sans être physiquement présent est un avantage qui différencie les avocats des notaires et est adapté au monde de l'entreprise.
Le Cabinet d'avocats Rainio est compétent pour la rédaction d'actes sou la forme "d'actes d'avocats" lorsque le dossier s'y prête.
Sources : CNB, Conférence de presse, 19 mai 2015
Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises en droit des sociétés, droit commercial, notamment concernant la création de société, les ventes de fonds de commerce, en droit des Nouvelles technologies de l'information et de la communication, et en droit du travail
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 20 mai 2015.
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